Actualités

Le 03 avril 2018 FIBRE OPTIQUE : Obtenir l'indemnisation des dégâts causés par l'installation de la fibre optique

Le déploiement de la fibre optique, d'abord initié dans les zones urbaines densément peuplées, s'étend désormais aux lotissements et aux zones pavillonnaires. En plus des immeubles et des ...

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Le 26 mars 2018 VENTE EN L'ETAT FUTUR ACHÈVEMENT (VEFA) : résolution de la vente pour défaut de conformité de l'appartement livré

L'acquéreur d'un bien immobilier ne peut en aucun cas être tenu d'accepter une chose différente de celle qu'il a commandée. Si le vendeur manque à son obligation de délivrance conforme, la vente peut être annulée par le Tribunal de Grande instance.

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Le 01 mars 2018 URBANISME : les autorisations d'urbanisme déposées dans les Communes toujours dépourvues de PLU

Certaines communes n'ont pas encore remplacé le Plan d'occupation des Sols (POS) par un Plan Local d'Urbanisme. Qu'en est-il des autorisations d'urbanisme déposées pendant cette période de transition ? La Commune peut-elle surseoir à statuer ?

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