Lorsque l'acquéreur s'aperçoit, après la vente, que le vendeur lui a dissimulé des informations importantes sur le bien, il peut, soit solliciter l'annulation de la vente si les informations ...
À l’arrivée de l’échéance contractuelle, le bail commercial ne se renouvellera pas automatiquement, et il faudra que l’une des parties prenne l’initiative de délivrer un acte, congé ...
Le propriétaire d'une parcelle boisée a-t-il le droit de défrcher celle-ci comme bon lui semble ?Le voisin d'une parcelle boisée dispose-t-il d'un recours en cas de défrichement de ladite ...
Les congés sont régis par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
A l'instar des autres dispositions de la loi du 6 juillet 1989, cet article 15 a été remanié par la loi ALUR du 24 mars ...
La loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 a modifié l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 en imposant aux parties de respecter un contrat-type, défini par le décret n°2015-587 du 29 mai 2015, ...
L’article R.421-9 du Code de l’urbanisme définit le champ d’application de la déclaration préalable.
La déclaration préalable est obligatoire pour des travaux de faible importance, ...
