Actualités

Le 15 octobre 2019 URBANISME : risques de condamnation de la construction qui ne correspond pas au permis de construire

Construire en violation des prescriptions du permis accordé, sans déposer de demande de permis de construire modificatif, peut coûter cher : la Cour de cassation a condamné deux contrevenants à une lourde peine d'amende, et à la démolition.

Voir cette actualité

Le 04 octobre 2019 URBANISME : Quels risques encourt le permis de construire attaqué devant le Tribunal ?

Le permis de construire attaqué devant le Tribunal administratif peut faire l'objet d'un modificatif, y compris après la clôture de l'instruction, si les illégalités dont il est affecté sont susceptibles d'être régularisées.

Voir cette actualité

Le 13 septembre 2019 VENTE IMMOBILIERE : Renonciation à condition suspensive et faute du Notaire

Le Notaire qui ne met pas l'acquéreur d'un terrain en garde contre les risques de renoncer à la condition suspensive relative à l'obtention d'un permis de construire purgé de tous recours commet une faute engageant sa responsabilité.

Voir cette actualité