Article actualisé le 9 septembre 2022
Le certificat d'urbanisme a été institué par la loi n° 71-581 du 16 janvier 1971, portant dispositions diverses en matière d'urbanisme.
Il permet de ...
Le Cabinet ASCB AVOCAT a été contactée par une cliente dont l'appartement était affecté d'un gros dégât des eaux, qui avait causé l'effondrement du plafond. Ni son assureur, ni celui de son ...
A l'issue des travaux ayant donné lieux à délivrance d'un permis de construire, le titulaire de l'autorisation de construire doit déposer en mairie une Déclaration d'Achèvement et de ...
Un particulier avait conclu un contrat de construction de maison individuelle avec un constructeur connu. Le maître de l'ouvrage avait émis un certain nombre de réserves lors de la réception, et ...
Dans un arrêt rendu le 5 avril 2019 (requête n°410039), le Conseil d'Etat a apporté quelques précisions sur le changement de destination d'un immeuble.
La transformation d'un local à usage ...
Le Cabinet ASCB AVOCAT a été contacté par un maître de l'ouvrage dans le cadre de l'exécution chaotique, par un Architecte, de sa mission d'adaptation d'un appartement situé dans les Hauts de ...
