Actualités

Le 20 avril 2020 URBANISME ET CORONAVIRUS : le permis de construire Version 15 avril 2020

L'ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 modifie les dispositions de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 en matière d'autorisation d'urbanisme. Les délais qui avaient commencé à courir sont suspendus du 12 mars au 24 mai 2020.

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Le 09 avril 2020 VENTE IMMOBILIERE ET CORONAVIRUS : les ventes pendant le confinement

Délai de rétractation de l'acquéreur, condition suspensive, réitération par acte authentique... Le processus de vente et d'achat des biens immobiliers est impacté par le Coronavirus et les mesures de confinement.

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Le 01 avril 2020 URBANISME ET CORONAVIRUS : permis de construire et certificats d'urbanisme

La Circulaire n°CIV/01/20 du Ministère de la Justice vient préciser les modalités d'application de l'ordonnance  n°2020-306 du 25 mars 2020. La Circulaire souligne que sont concernées les ...

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