Actualités

Le 19 mars 2019 VENTE IMMOBILIERE - URBANISME : les différents types de servitudes

Il existe plusieurs types de servitudes : de droit public et de droit privé, continues ou discontinues, apparentes ou non apparentes. Il est essentiel de bien vérifier leur existence et leur étendue avant d’acquérir un bien.

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Le 15 mars 2019 VENTE IMMOBILIERE : la Cour d'appel de VERSAILLES rappelle la définition du dol

La Cour d'appel de VERSAILLES a rappelé très clairement la définition du dol dans un arrêt du 14 mars 2019, faisant droit aux demandes qui lui étaient présentées par le Cabinet ASCB AVOCAT. Le vendeur a ainsi été condamné.

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Le 11 février 2019 URBANISME : le bénéficiaire d'une promesse de vente peut-il demander un permis de construire ?

Peut-on demander un permis de construire avant de signer l'acte authentique de vente ? Le permis peut-il être attaqué parce que l'on est pas encore propriétaire du terrain d'assiette ? La réponse est apportée par le Code de l'urbanisme et par le CE.

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