L'article 33 de la loi du 10 juillet 1965 permet au copropriétaire opposant ou défaillant de payer ces charges sur 10 ans. Plusieurs conditions doivent cependant être rempliespour pouvoir ...
Dans un arrêt en date du 4 juin 2014 (n°13-17289), la Cour de cassation a jugé que manque à son obligation de délivrance d'un logement décent le bailleur qui loue un appartement dépourvu ...
L'article 27 de la loi ALUR en date du 27 mars 2014 est particulièrement redoutable pour le bailleur.L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, qui édicte la possibilité, pour le bailleur, de faire ...
Lors de la cession d'un lot de copropriété, le cédant demeure tenu vis à vis du Syndicat des copropriétaires des dettes et charges liquides et exigibles à son encontre à la date de la vente. ...
L’encadrement des loyers a donné lieu à un très grand nombre de décrets depuis 1989.
La Loi ALUR n°2014-366 en date du 24 mars 2014 apporte bien évidemment sa pierre à l’édifice en ...
L'article 15 de la loi n°89-462 tel que modifié par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 dispose que, lorsque le congé émane du locataire, le délai de préavis applicable est de trois mois, ...
