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Procédures d'appel

Les professions d’Avoué et d’Avocat ont fusionné depuis le 1er janvier 2012, date d’entrée en vigueur de la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.

L’Avocat a désormais la possibilité de se constituer devant la Cour d'appel dont relève son Barreau, de la même manière qu’il le fait devant le Tribunal de Grande Instance.

COMMENT CONSTITUER AVOCAT DEVANT LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES ?

En qualité d’Avocat au Barreau de VERSAILLES, Maître CHEVILLARD-BUISSON intervient devant la Cour d'Appel de VERSAILLES, soit, directement, pour ses clients, soit en qualité de postulant pour ses Confrères situés dans d’autres Barreaux.

Maître CHEVILLARD-BUISSON intervient ainsi en qualité de postulant devant la Cour d'Appel de VERSAILLES dans tous types de dossiers.

La procédure d’appel est particulièrement technique, et il importe d’être très attentif au respect des délais imposés par les articles 901 et suivants du Code de procédure civile, le plus souvent prescrits à peine de caducité de la déclaration d’appel.

QUELS SONT LES DELAIS POUR SE DEFENDRE DEVANT LA COUR D’APPEL ?

L’appelant dispose ainsi d’un délai de 3 mois à compter de sa déclaration d’appel pour conclure au soutien de son appel.

Il a ensuite 1 mois à compter de la réception de l’avis du greffe pour signifier la déclaration d’appel aux parties défaillantes, ainsi que pour leur signifier ses conclusions ; à défaut, la caducité de la déclaration d'appel est relevée d’office.

Les intimés disposent quant à eux d’un délai de 2 mois pour conclure, la sanction étant alors l'irrecevabilité des conclusions relevée d’office.

Ces délais peuvent être raccourcis par le Conseiller de la mise en état.

Il est donc important de se montrer particulièrement attentif aux délais de procédure.

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