Le Tribunal de Poissy résilie un bail pour loyers impayés, autorise l’expulsion de la locataire, et condamne solidairement avec sa caution au paiement de 9 013 €, intérêts et frais inclus. Cette décision exécutoire impose un remboursement.
TJ Versailles, juge loyers commerciaux, 27 mars 2025, n° 24/04670 : le Juge des loyers commerciaux a fixé le loyer en renouvellement à un montant supérieur à celui qui avait été déterminé ...
TA Orléans, 2e ch., 24 avr. 2025, n° 2402063 : annulation du permis de construire sollicité par un promoteur pour erreur manifeste d'appréciation commise par la Commune. Le Tribunal a fait ...
TI Courbevoie, 5 mai 2025, n° 24/000702 : condamnation du gestionnaire de bien à garantir le Bailleur, client du Cabinet ASCB AVOCAT, de la condamnation prononcée à son encontre d'avoir à ...
TA de VERSAILLES, 3ème chambre, 23 mai 2025 : rejet de la requête visant à l'annulation du permis de construire délivré au client du Cabinet ASCB AVOCAT, ainsi que de la demande d'expertise ...
TA Versailles, 3e ch., 22 nov. 2024, n° 2100599 : annulation du permis de construire modificatif accordé aux voisins des clients du Cabinet ASCB AVOCAT, à la suite d'un bornage judiciaire ayant ...
