Décisions de justice

Le Cabinet ASCB AVOCAT a saisi le Juge de l'exécution afin de liquider l'astreinte qu'il avait obtenue devant le Juge des référés et obtenir des dommages et intérêts pour résistance abusive.Le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à 6.000 euros.

CA Versailles, 12 mars 2026, n° 25/03151 : le Preneur a fait appel d'une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Versailles qui avait constaté la résiliation de son bail commercial en ...

L’usufruitier dispose seul du droit de jouir du bien et que les nus‑propriétaires ne peuvent ni en avoir l’usage ni en percevoir les fruits, en l’absence de renonciation expresse à l’usufruit. Le nu-propriétaire occupe les lieux sans droit ni titre

Condamnation du Notaire qui a inséré dans la promesse de vente une clause inefficace qui a conduit l'acquéreur à ne pas pouvoir obtenir réparation des dommages qui affectent le bien auprès du vendeur. Le Notaire a été condamné à verser 63.000 € à l'acquér

CA Paris, pôle 1 ch. 3, 21 janv. 2026, n° 25/05275 : nous avons interjeté appel d'une ordonnance du juge des référés du TJ d'EVRY (91) qui avait débouté notre client de sa demande principale ...

CA Versailles, ch. civ. 1 1, 27 janv. 2026, n° 25/01427 : nous avons demandé la condamnation du courtier du Notariat pour manquement à son obligation de conseil, à la suite d'une taxation fiscale ...