Actualités

Le 25 février 2020 URBANISME : annulation du permis de construire autorisant une toiture-terrasse

Le Tribunal administratif de VERSAILLES a jugé qu'en vertu de l'article L.111-16 du Code de l'urbanisme,le permis de construire ne peut pas être accordé si le PLU interdit les toitures-terrasses, même s'il s'agit d'une toiture-terrasse végétalisée.

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Le 28 novembre 2019 VENTE IMMOBILIÈRE : ÉCHEC DE LA VENTE PAR LA FAUTE DU VENDEUR ET INDEMNITÉ D'IMMOBILISATION

Le Cabinet ASCB AVOCAT a été contacté par les bénéficiaires d'une promesse de vente, à qui les vendeurs refusaient de restituer l'indemnité d'immobilisation, alors qu'ils avaient modifié le ...

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Le 05 novembre 2019 URBANISME : notification de la décision de retrait à son destinataire et point de départ du délai de recours

Il est important de connaître la date de notification de la décision de retrait qui pourrait être prise contre l'autorisation d'urbanisme qui vous avait été accordée, pour pouvoir exercer valablement un recours si cette décision vous apparaît contestable.

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