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Dans un arrêt en date du 4 avril 2018, le Conseil d'Etat a jugé que les travaux d'extension de logements existants, doivent être regardés comme n'obligeant pas le pétitionnaire à créer de nouvelles places de stationnement.
Voir cette actualitéLes règles applicables au à la location de logements meublés constituant la résidence principale du locataire ont été codifiées aux articles 25-3 et suivants de la loi du 6 juillet ...
Voir cette actualitéLa construction d'une maison individuelle impose une double obligation d'assurance : - Le constructeur, il doit souscrire une assurance de responsabilité décennale, pour couvrir la ...
Voir cette actualitéLes conditions qui doivent être réunies pour pouvoir louer son appartement sur Airbnb ou sur une autre plateforme diffèrent selon que l’on est propriétaire ou locataire du bien. Il importe de ...
Voir cette actualitéS’agissant du carrelage, matériau très prisé dans le cadre de la construction d’une maison individuelle, qu'il soit mural ou au sol, il est fréquent de constater l’apparition de fissures après les opérations de réception. Ces désordres sont-ils assurés ?
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