Dans un arrêt en date du 23 mars 2017, la Cour de cassation a précisé que les nouvelles conditions de la loi MACRON sont immédiatement applicables aux actions en démolition, y compris en cours.
L’entrée en vigueur des nouveaux périmètres intercommunaux au 1° janvier 2017 aura de fortes conséquences sur les documents d’urbanisme applicables aux demandes de permis de construire.
L’acquéreur qui signe un compromis de vente est-il tenu de verser une indemnité d’immobilisation au vendeur s’il n’obtient pas son prêt bancaire ?
Le principe est que la condition ...
Un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux sont généralement exigés pour tous les travaux de grande ampleur.
Les articles R.431-7 et suivants du Code de l’urbanisme ...
La pratique révèle qu’un certain nombre de services de l’urbanisme refusent de transmettre aux personnes concernées par un projet de construction à proximité de chez eux, les demandes ...
Certains aspirants locataires n’hésitent en effet pas à maquiller leurs bulletins de salaire ou leur avis d’imposition pour faire accroire à des revenus qu’ils n’ont pas.
Le bailleur ...
