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Litiges locatifs - Avocat à Versailles

Maître CHEVILLARD-BUISSON intervient sur toute la France, et plus particulièrement en Région parisienne (78, 91, 92, 75), dans l’intérêt du propriétaire bailleur pour recouvrer les loyers, et obtenir un jugement permettant de procéder à l’expulsion du locataire en cas de non-paiement des loyers, ou de violation de ses obligations locatives, dans la stricte application de la loi du 6 juillet 1989.

COMMENT RECOUVRER LES LOYERS IMPAYÉS & EXPULSER UN LOCATAIRE ?

Maître CHEVILLARD-BUISSON intervient principalement dans l’intérêt du propriétaire, lorsque le locataire cesse de payer ses loyers ou ne respecte pas les obligations mises à sa charge aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Le bailleur dont le locataire a cessé de régler ses loyers doit, dans un premier temps, faire signifier au locataire un commandement de payer par voie d’Huissier.

Si le locataire n’a pas procédé au règlement des sommes réclamées dans le commandement dans le délai de deux mois, le bénéfice de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail lui est acquis.

Il est néanmoins impératif de saisir le Tribunal d'Instance du lieu de situation du bien donné à bail pour voir constater l’acquisition de cette clause résolutoire, et ordonner l’expulsion des locataires, avec l’assistance de la force publique si besoin est.

La procédure aux fins d’expulsion est encadrée par des règles et des délais très stricts, qui imposent le recours à un Avocat spécialisé en Droit immobilier .

COMMENT DELIVRER UN CONGÉ AU LOCATAIRE ?

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 fixe les règles applicables au congé, que celui-ci soit délivré par le propriétaire bailleur, ou par le locataire.

Il importe de respecter scrupuleusement ces règles, à peine de nullité du congé.

L’assistance d’un Avocat spécialisé en Droit immobilier permet de s’assurer de la validité de l’acte.

Si, en dépit d’un congé valablement délivré, le locataire ne quitte pas spontanément les lieux à l’issue du délai de préavis, l’Avocat du bailleur saisit le Tribunal d'Instance aux fins de validation du congé. Le Tribunal ordonnera alors l’expulsion du locataire.

COMMENT SE DEFENDRE DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE D’INSALUBRITÉ ?

Le juge naturel du contrat de bail est le Tribunal d'Instance.

Cependant, il arrive que le locataire saisisse l’Agence Régionale de Santé aux fins de voir constater l’insalubrité de son logement.

L’enquête diligentée par l’ARS peut déboucher sur la réunion du CODERST (Conseil de l’Environnement et des Risques sanitaires et technologiques), à l’issue de laquelle le Préfet prendra un arrêté d’insalubrité et déterminera les travaux que le bailleur devra réaliser.

Le bailleur doit reloger le locataire, et faire exécuter les travaux imposés par le Préfet sans percevoir de loyers. A défaut, les travaux sont effectués par la Préfecture, qui en recouvre le coût auprès du bailleur via le Trésor Public.

Le bailleur peut contester l’arrêté du Préfet devant le Tribunal Administratif.

Il est alors très important d’être assisté par un Avocat spécialisé en Droit immobilier, afin de tenter d’obtenir l’annulation de l’arrêté.

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