Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 10 septembre 2019
PRÊT IMMOBILIER : point de départ du délai de prescription de l'action de la banque
En cas d'impayé de certaines échéances du prêt immobilier, le prêteur a deux ans pour agir contre l'emprunteur. Ce délai de deux ans a un point de départ différent selon qu'il s'agit de recouvrer les échéances impayées, ou le capital restant dû.
Voir cette actualité
Le 02 juillet 2019
URBANISME : quel est l'intérêt de demander un certificat d'urbanisme ?
Article actualisé le 9 septembre 2022 Le certificat d'urbanisme a été institué par la loi n° 71-581 du 16 janvier 1971, portant dispositions diverses en matière d'urbanisme. Il permet de ...
Voir cette actualité
Le 18 juin 2019
ASSURANCE : L'assureur ne peut pas soulever la nullité du contrat si l'assuré est de bonne foi
Le Cabinet ASCB AVOCAT a été contactée par une cliente dont l'appartement était affecté d'un gros dégât des eaux, qui avait causé l'effondrement du plafond. Ni son assureur, ni celui de son ...
Voir cette actualité-
Obtenez des renseignements par téléphone01 30 21 28 54