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Actualités

Le 10 septembre 2019 PRÊT IMMOBILIER : point de départ du délai de prescription de l'action de la banque

En cas d'impayé de certaines échéances du prêt immobilier, le prêteur a deux ans pour agir contre l'emprunteur. Ce délai de deux ans a un point de départ différent selon qu'il s'agit de recouvrer les échéances impayées, ou le capital restant dû.

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Le 02 juillet 2019 URBANISME : quel est l'intérêt de demander un certificat d'urbanisme ?

Article actualisé le 9 septembre 2022 Le certificat d'urbanisme a été institué par la loi n° 71-581 du 16 janvier 1971, portant dispositions diverses en matière d'urbanisme. Il permet de ...

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Le 18 juin 2019 ASSURANCE : L'assureur ne peut pas soulever la nullité du contrat si l'assuré est de bonne foi

Le Cabinet ASCB AVOCAT a été contactée par une cliente dont l'appartement était affecté d'un gros dégât des eaux, qui avait causé l'effondrement du plafond. Ni son assureur, ni celui de son ...

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