Les obligations de l'assureur en matière d'efficacité des travaux de réparation des désordres sécheresse sont différentes selon qu'il s'agit de l'assureur dommage ouvrage ou de l'assureur multirisque
Dans un arrêt en date du 23 mars 2017, la Cour de cassation a précisé que les nouvelles conditions de la loi MACRON sont immédiatement applicables aux actions en démolition, y compris en cours.
L’entrée en vigueur des nouveaux périmètres intercommunaux au 1° janvier 2017 aura de fortes conséquences sur les documents d’urbanisme applicables aux demandes de permis de construire.
L’acquéreur qui signe un compromis de vente est-il tenu de verser une indemnité d’immobilisation au vendeur s’il n’obtient pas son prêt bancaire ?
Le principe est que la condition ...
Un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux sont généralement exigés pour tous les travaux de grande ampleur.
Les articles R.431-7 et suivants du Code de l’urbanisme ...
La pratique révèle qu’un certain nombre de services de l’urbanisme refusent de transmettre aux personnes concernées par un projet de construction à proximité de chez eux, les demandes ...
