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ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE ET ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE : interrompre la prescription de l'une n'interrompt pas la prescription de l'autre

Le 19 avril 2018

La construction d'une maison individuelle impose une double obligation d'assurance :

- Le constructeur, il doit souscrire une assurance de responsabilité décennale, pour couvrir la responsabilité mise à sa charge par l'article 1792 du Code civil.

Le maître de l'ouvrage doit quant à lui souscrire une assurance dommages-ouvrage (art. L. 242-1 du Code des assurances).

Parfois, le constructeur propose au maître de l'ouvrage, profane, de souscrire cette assurance dommage ouvrage pour leur compte.

Ces deux assurances, de nature différente (assurance de responsabilité dans le premier cas, assurance de chose dans le second), sont souvent souscrites auprès de la même compagnie, et parfois sous le même numéro.

Cependant, même dans cette hypothèse, le fait d'assigner l'assureur en sa qualité d'assureur dommage ouvrage ne signifie pas qu'il a été assigné en qualité d'assureur de responsabilité décennale.

Il en résulte que le délai de prescription l'action dont dispose le maître de l'ouvrage contre l'assureur pris en sa qualité d'assureur de responsabilité décennale n'est pas interrompu par l'engagement d'une action contre ce même assureur assigné en qualité d'assureur DO.

Tel est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt en date du 29 mars 2018 (Civ.3, 29.03.2018, n°17-15042).

La Cour de cassation considère que la Cour d’appel, «qui a exactement déduit que l’assignation de l’assureur en sa seule qualité d’assureur dommages-ouvrage n’ayant pas interrompu le délai de prescription de l’action engagée pour le même maître d’ouvrage contre la même société, prise en qualité d’assureur de responsabilité décennale, cette action était prescrite, a légalement justifié sa décision».

Il n’y a donc aucune interdépendance possible entre une assurance dommages-ouvrage et une assurance responsabilité civile décennale même si ces deux assurances ont été souscrites dans la même police.

En conséquence, il est très important, lorsque l'on engage une procédure contre l'assureur en sa qualité d'assureur de dommage ouvrage, de bien garder à l'esprit que l'assureur de responsabilité décennale, fût-il identique, n'est pas dans la procédure, et de surveiller les délais de prescription pour éviter de perdre tout recours si l'action engagée contre l'assurance dommage ouvrage échoue.

Le recours à un Avocat spécialiste en Droit de l'immobilier et de la construction permettra d'éviter toute difficulté de cet ordre.

Maître Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSON, Avocat au Barreau de VERSAILLES, spécialiste en Droit de l'immobilier et de la construction, reste à votre disposition.