La première consultation est facturée 200 € HT, soit 240 € TTC.
Le coût de cette consultation est déduit du montant de la procédure qui sera éventuellement mise en oeuvre à l’issue de la consultation.
L’honoraire est ensuite librement fixé entre l’Avocat et son client.
Il fait toujours l’objet d’une convention écrite.
Il est fixé à l’heure ou au forfait, et peut être complété par un honoraire de résultat.
Le tarif horaire du Cabinet est fixé à la somme de 300 € HT, soit 360 € TTC.
Un état détaillé des diligences est régulièrement envoyé au client durant la procédure.
Selon l'enjeu et la difficulté du dossier, un honoraire composé d'un honoraire fixe et d'un honoraire de résultat peut être proposé. Attention, en vertu de l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est en revanche licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Maître Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSON vous accompagne pour défendre vos droits immobiliers avec rigueur et expertise. Contactez le cabinet par téléphone ou par e-mail pour une consultation personnalisée et confidentielle.
Horaires d’ouverture : Lundi - Vendredi : 9h00 - 18h00
L’honoraire de résultat est un honoraire complémentaire (étant rappelé que la loi interdit de faire dépendre le montant total des honoraires d’un dossier du seul résultat), fixé d’un commun accord en général à l’ouverture du dossier.
Il est calculé sur les sommes que l’intervention de l’Avocat ont permis au client de gagner (par exemple sur la différence entre les sommes proposées amiablement, et celles finalement obtenues devant le Tribunal).
L’honoraire de résultat représente en moyenne 10 % HT de ces sommes (outre la TVA au taux en vigueur).
Les frais hors taxe engagés sur décompte de l'avocat et s'établissant ainsi qu'il suit sont facturés en sus. Par exemple :
Maître Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSON place l’écoute, l’expérience, la confidentialité et une qualification reconnue au cœur de sa pratique. Elle vous accompagne avec attention, met à profit plus de 20 ans d’expertise en droit immobilier, garantit la discrétion absolue dans le traitement de vos affaires, et vous offre la sécurité d’une spécialisation certifiée par le Conseil National des Barreaux.
