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Actualités
Le 02 juillet 2019
URBANISME : quel est l'intérêt de demander un certificat d'urbanisme ?
Le certificat d'urbanisme a été institué par la loi n° 71-581 du 16 janvier 1971, portant dispositions diverses en matière d'urbanisme. Il permet de : 1) connaître les ...
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Le 11 juin 2019
URBANISME : la Déclaration d'Achèvement et de Conformité des Travaux (DACT)
A l'issue des travaux ayant donné lieux à délivrance d'un permis de construire, le titulaire de l'autorisation de construire doit déposer en mairie une Déclaration d'Achèvement et de ...
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Le 18 juin 2019
ASSURANCE : L'assureur ne peut pas soulever la nullité du contrat si l'assuré est de bonne foi
Le Cabinet ASCB AVOCAT a été contactée par une cliente dont l'appartement était affecté d'un gros dégât des eaux, qui avait causé l'effondrement du plafond. Ni son assureur, ni celui de son ...
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Le 04 juin 2019
CONSTRUCTION : Point de départ du délai de prescription de l'action en paiement du constructeur
Un particulier avait conclu un contrat de construction de maison individuelle avec un constructeur connu. Le maître de l'ouvrage avait émis un certain nombre de réserves lors de la réception, et ...
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