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Actualités

Le 04 janvier 2022 VENTE : Diminution du prix pour inexactitude de la surface vendue

En cas de différence de surface de plus de 1/20ème, soit 5 %, avec les stipulations contractuelles, l'acquéreur est fondé à solliciter la diminution du prix de vente à proportion de la surface perdue.

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Le 14 décembre 2021 VENTE : le dol peut résulter du manquement du vendeur à son obligation précontractuelle d'information

En matière de vente, le dol peut résulter du manquement du vendeur à son obligation précontractuelle d'information, et le vendeur ne peut dissimuler à l'acquéreur un fait dont il avait connaissance, et qui aurait empêché l'acquéreur de contracter.

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Le 05 octobre 2021 URBANISME : point info - le délai de péremption du permis de construire

L’article R. 424-17 du Code de l’urbanisme précise la durée de validité du permis de construire. Celle-ci est de 3 ans à compter de la notification de la décision ou de la date à laquelle ...

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Le 09 septembre 2021 SERVITUDE : pas d'indemnité en l’absence de lien de causalité entre le refus de mainlevée et le préjudice du propriétaire du fonds servant

Les servitudes, et notamment les servitudes de passage sont fréquemment sources de litiges. Le Cabinet ASCB AVOCAT avait été saisi par les propriétaires d’un fonds bénéficiant d’une ...

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