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Le 30 avril 2025 Comment demander à être dispensé du remboursement des frais de procédure du syndicat des copropriétaires ?

Découvrez comment éviter de rembourser les frais de procédure du syndicat des copropriétaires en cas de litige. Nos experts vous conseillent et vous accompagnent dans vos démarches.

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Le 16 avril 2025 Prescription de l'action du constructeur professionnel contre le maître de l'ouvrage particulier

L'action en paiement engagée contre le maître de l'ouvrage plus de deux ans après l'achèvement des travaux est irrecevable.

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Le 15 avril 2025 ACHAT : Comment récupérer son séquestre à la suite d'un refus de prêt immobilier ?

Découvrez nos conseils avisés pour récupérer votre séquestre suite à un refus de prêt immobilier. Faites appel à Maître Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSON, spécialiste en droit immobilier à Versailles.

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Le 25 février 2025 VENTE d'un terrain non viabilisé et responsabilité du vendeur

Les acquéreurs doivent bien s’informer sur les caractéristiques d’un bien avant l’achat. Un terrain non viabilisé implique nécessairement des démarches supplémentaires et des frais annexes, qui doivent être anticipés.

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Le 12 février 2025 DOMMAGES-OUVRAGE : Responsabilité du courtier et compagnie « low cost »

Souscrire à un assureur différent de celui pour lequel le client avait donné son accord constitue une faute du courtier. Le choix d’un assureur repose notamment sur les éléments d’ancienneté et de notoriété de la compagnie.

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