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Actualités
Le 25 avril 2017
Application immédiate de la loi MACRON du 6 août 2015 modifiant les conditions de l’action civile en démolition
Dans un arrêt en date du 23 mars 2017, la Cour de cassation a précisé que les nouvelles conditions de la loi MACRON sont immédiatement applicables aux actions en démolition, y compris en cours.
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Le 18 novembre 2016
VENTE IMMOBILIERE : que se passe-til si l'acquéreur n'obtient pas son prêt immobilier ?
L’acquéreur qui signe un compromis de vente est-il tenu de verser une indemnité d’immobilisation au vendeur s’il n’obtient pas son prêt ...
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Le 07 avril 2017
URBANISME - Nouvelles Collectivités territoriales et Urbanisme : Quelles conséquences pour les particuliers et les entreprises ?
L’entrée en vigueur des nouveaux périmètres intercommunaux au 1° janvier 2017 aura de fortes conséquences sur les documents d’urbanisme applicables aux demandes de permis de construire.
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Le 15 novembre 2016
URBANISME : Comment contester un refus de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux ?
Un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux sont généralement exigés pour tous les travaux de grande ampleur. Les articles R.431-7 et suivants ...
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