Actualités

L’article R. 424-17 du Code de l’urbanisme précise la durée de validité du permis de construire. Celle-ci est de 3 ans à compter de la notification de la décision ou de la date à laquelle ...

Les servitudes, et notamment les servitudes de passage sont fréquemment sources de litiges. Le Cabinet ASCB AVOCAT avait été saisi par les propriétaires d’un fonds bénéficiant d’une ...

Il arrive fréquemment que vendeur et acquéreur se mettent d’accord sur la cession d’un bien, mais que le projet avorte avant même la signature d’une promesse de vente, l’une des parties ...

Le diagnostiqueur a l'obligation d’émettre des réserves lorsque la configuration des lieux ne lui permet pas d’inspecter un élément de construction susceptible de contenir de l’amiante. a défaut, il engage sa responsabilité à l'encontre de l'acquéreur.