L’ouverture réalisée dans un mur non mitoyen joignant immédiatement l’héritage voisin ne répond pas aux conditions d’un simple « jour » au sens de l’article 676 du Code civil, et justifie la condamnation à la remise en état
Le Cabinet ASCB AVOCAT a saisi le Juge de l'exécution afin de liquider l'astreinte qu'il avait obtenue devant le Juge des référés et obtenir des dommages et intérêts pour résistance abusive.Le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à 6.000 euros.
CA Versailles, 12 mars 2026, n° 25/03151 : le Preneur a fait appel d'une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Versailles qui avait constaté la résiliation de son bail commercial en ...
L’usufruitier dispose seul du droit de jouir du bien et que les nus‑propriétaires ne peuvent ni en avoir l’usage ni en percevoir les fruits, en l’absence de renonciation expresse à l’usufruit. Le nu-propriétaire occupe les lieux sans droit ni titre
