La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du vendeur formé contre un arrêt de la Cour d'appel de VERSAILLES en date du 10 octobre 2024, par lequel la Cour d'appel avait confirmé le jugement rendu par le TJ
Toute personne peut obtenir des renseignements sur un immeuble (nom du propriétaire, état hypothécaire du bien immobilier etc...), ou sur le patrimoine immobilier d'une personne.
Vous pourrez télécharger un formulaire 3233-SD (n°CERFA 11194*07)
Le remplissage des piscines reste un usage de l’eau pleinement visé par les arrêtés sécheresse, qui peuvent en limiter ou en interdire la pratique selon le niveau d’alerte.
L’ouverture réalisée dans un mur non mitoyen joignant immédiatement l’héritage voisin ne répond pas aux conditions d’un simple « jour » au sens de l’article 676 du Code civil, et justifie la condamnation à la remise en état
Le Cabinet ASCB AVOCAT a saisi le Juge de l'exécution afin de liquider l'astreinte qu'il avait obtenue devant le Juge des référés et obtenir des dommages et intérêts pour résistance abusive.Le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à 6.000 euros.
