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Actualités

Le 18 janvier 2024 URBANISME : obtenir la copie d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable

Nombre de services de l’urbanisme refusent encore et toujours de transmettre aux personnes concernées par un projet de construction à proximité de chez eux, les demandes d’autorisation ...

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Le 29 novembre 2023 VENTE : que se passe - t- il quand le délai de la promesse de vente est dépassé ?

Il est constant que, dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente, le vendeur s’oblige définitivement à vendre. Mais quid si l’acquéreur tergiverse et tarde à lever ...

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Le 27 septembre 2023 VENTE : pas de dol si la prétendue victime ne rapporte pas la preuve des manoeuvres

Le dol suppose la preuve d'un fait matériel, à savoir des manoeuvres en vue de surprendre le consentement de son cocontractant, qui peuvent résider dans le silence gardé par une des parties sur une information déterminante du consentement de son cocontrac

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