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Actualités

Le 14 novembre 2017 Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) : application de la prescription biennale au profit de l'acquéreur non professionnel

Par un récent arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 26 octobre 2017 (n°16-13.591), les magistrats de la Haute Juridiction ont étendu l’application de la prescription biennale prévue par l’article L.218-2 du code de la consommation aux

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Le 25 avril 2017 Application immédiate de la loi MACRON du 6 août 2015 modifiant les conditions de l’action civile en démolition

Dans un arrêt en date du 23 mars 2017, la Cour de cassation a précisé que les nouvelles conditions de la loi MACRON sont immédiatement applicables aux actions en démolition, y compris en cours.

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Le 13 octobre 2017 CONSTRUCTION : L’assureur est-il responsable lorsque les travaux de reprise des désordres sécheresse qu’il a supervisés sont inefficaces ?

Les obligations de l'assureur en matière d'efficacité des travaux de réparation des désordres sécheresse sont différentes selon qu'il s'agit de l'assureur dommage ouvrage ou de l'assureur multirisque

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Le 07 avril 2017 URBANISME - Nouvelles Collectivités territoriales et Urbanisme : Quelles conséquences pour les particuliers et les entreprises ?

L’entrée en vigueur des nouveaux périmètres intercommunaux au 1° janvier 2017 aura de fortes conséquences sur les documents d’urbanisme applicables aux demandes de permis de construire.

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