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Actualités

Le 15 avril 2019 URBANISME : précisions du Conseil d'Etat sur le changement de destination

Dans un arrêt rendu le 5 avril 2019 (requête n°410039), le Conseil d'Etat a apporté quelques précisions sur le changement de destination d'un immeuble. La transformation d'un local à usage ...

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Le 28 mars 2019 RESPONSABILITE CIVILE : responsabilité de l'Architecte en matière de rénovation

L'Architecte a l'obligation de se renseigner sur la destination de l'ouvrage dont la conception lui est confiée. S'il s'agit d'un usage d'habitation, il doit impérativement respecter les nomes PMR. Il commet une faute s'il ne le fait pas.

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Le 02 avril 2019 RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE : délai excessif pour réaliser un chantier d'adaptation PMR

Le Cabinet ASCB AVOCAT a été contacté par un maître de l'ouvrage dans le cadre de l'exécution chaotique, par un Architecte, de sa mission d'adaptation d'un appartement situé dans les Hauts de ...

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Le 25 mars 2019 URBANISME : construction irrégulière et nouveaux travaux

Dans un arrêt du 26 novembre 2018, le Conseil d'Etat a rappelé qu'en vertu des articles L.462-2 et R.462-6 du Code de l'urbanisme, l'Administration dispose d'un délai de 3 mois (ou 5 mois si le ...

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