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Actualités

Le 02 mai 2018 URBANISME : construction d'une extension et nombre de places de stationnement imposé par le PLU

Dans un arrêt en date du 4 avril 2018, le Conseil d'Etat a jugé que les travaux d'extension de logements existants, doivent être regardés comme n'obligeant pas le pétitionnaire à créer de nouvelles places de stationnement.

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Le 19 avril 2018 ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE ET ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE : interrompre la prescription de l'une n'interrompt pas la prescription de l'autre

La construction d'une maison individuelle impose une double obligation d'assurance : - Le constructeur, il doit souscrire une assurance de responsabilité décennale, pour couvrir la ...

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Le 24 avril 2018 BAIL - CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE : panorama des dispositions relatives au contrat de bail meublé

Les règles applicables au à la location de logements meublés constituant la résidence principale du locataire ont été codifiées aux articles 25-3 et suivants de la loi du 6 juillet ...

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Le 17 avril 2018 LOCATION EN MEUBLES DE TOURISME (AIRBNB) : sous quelles conditions et avec quelles autorisations ?

Les conditions qui doivent être réunies pour pouvoir louer son appartement sur Airbnb ou sur une autre plateforme diffèrent selon que l’on est propriétaire ou locataire du bien. Il importe de ...

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