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Le 15 janvier 2018 ACHAT IMMOBILIER : Le dol ne peut concerner que des vices qui étaient cachés lors de la vente

Le dol du vendeur ne peut être retenu en présence de vices apparents. Seuls les vices cachés peuvent être retenus si leur dissimulation a déterminé l'acquéreur à acheter le bien. En présence de vices apparents, la nullité de la vente ne pourra donc pas ê

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Le 13 octobre 2017 CONSTRUCTION : L’assureur est-il responsable lorsque les travaux de reprise des désordres sécheresse qu’il a supervisés sont inefficaces ?

Les obligations de l'assureur en matière d'efficacité des travaux de réparation des désordres sécheresse sont différentes selon qu'il s'agit de l'assureur dommage ouvrage ou de l'assureur multirisque

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Le 14 novembre 2017 Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) : application de la prescription biennale au profit de l'acquéreur non professionnel

Par un récent arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 26 octobre 2017 (n°16-13.591), les magistrats de la Haute Juridiction ont étendu l’application de la prescription biennale prévue par l’article L.218-2 du code de la consommation aux

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Le 25 avril 2017 Application immédiate de la loi MACRON du 6 août 2015 modifiant les conditions de l’action civile en démolition

Dans un arrêt en date du 23 mars 2017, la Cour de cassation a précisé que les nouvelles conditions de la loi MACRON sont immédiatement applicables aux actions en démolition, y compris en cours.

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