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Hier DOMMAGES-OUVRAGE : Responsabilité du courtier et compagnie « low cost »

Souscrire à un assureur différent de celui pour lequel le client avait donné son accord constitue une faute du courtier. Le choix d’un assureur repose notamment sur les éléments d’ancienneté et de notoriété de la compagnie.

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Le 25 novembre 2024 Annulation d'un PERMIS DE CONSTRUIRE à la suite d'un BORNAGE JUDICIAIRE

TA Versailles, 3e ch., 22 nov. 2024, n° 2100599 : annulation du permis de construire modificatif accordé aux voisins des clients du Cabinet ASCB AVOCAT, à la suite d'un bornage judiciaire ayant ...

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Le 16 octobre 2024 Résolution de la VENTE en raison de la dissimulation d'un sinistre sécheresse

CA Versailles, ch. civ. 1 3, 10 oct. 2024, n° 22/03346 : confirmation, par la Cour d'appel de VERSAILLES, du jugement du Tribunal judiciaire de VERSAILLES qui avait prononcé la résolution de la ...

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Le 10 octobre 2024 Condamnation de l'ASSUREUR au titre d'un sinistre SECHERESSE

TJ Versailles, 3e ch., 3 oct. 2024, n° 23/06974 : Condamnation de l'assureur qui refusait de garantir un sinistre Sécheresse au motif que le sinistre proviendrait d'une cause structurelle, ...

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Le 23 septembre 2024 Annulation de la VENTE IMMOBILIERE sur le fondement de la garantie des vices cachés

TJ Versailles, 2e ch., 8 mars 2024, n° 23/00740 TJ Versailles, 2e ch., 3 mai 2024, n° 22/05532 Annulation de deux ventes immobilières, sur le fondement de la garantie des vices cachés ...

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