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En cas de différence de surface de plus de 1/20ème, soit 5 %, avec les stipulations contractuelles, l'acquéreur est fondé à solliciter la diminution du prix de vente à proportion de la surface perdue.

En matière de vente, le dol peut résulter du manquement du vendeur à son obligation précontractuelle d'information, et le vendeur ne peut dissimuler à l'acquéreur un fait dont il avait connaissance, et qui aurait empêché l'acquéreur de contracter.

L’article R. 424-17 du Code de l’urbanisme précise la durée de validité du permis de construire. Celle-ci est de 3 ans à compter de la notification de la décision ou de la date à laquelle ...

Les servitudes, et notamment les servitudes de passage sont fréquemment sources de litiges. Le Cabinet ASCB AVOCAT avait été saisi par les propriétaires d’un fonds bénéficiant d’une ...