Le remplissage des piscines reste un usage de l’eau pleinement visé par les arrêtés sécheresse, qui peuvent en limiter ou en interdire la pratique selon le niveau d’alerte.
L’ouverture réalisée dans un mur non mitoyen joignant immédiatement l’héritage voisin ne répond pas aux conditions d’un simple « jour » au sens de l’article 676 du Code civil, et justifie la condamnation à la remise en état
Le Cabinet ASCB AVOCAT a saisi le Juge de l'exécution afin de liquider l'astreinte qu'il avait obtenue devant le Juge des référés et obtenir des dommages et intérêts pour résistance abusive.Le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à 6.000 euros.
CA Versailles, 12 mars 2026, n° 25/03151 : le Preneur a fait appel d'une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Versailles qui avait constaté la résiliation de son bail commercial en ...
