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Le 28 novembre 2019 VENTE IMMOBILIÈRE : ÉCHEC DE LA VENTE PAR LA FAUTE DU VENDEUR ET INDEMNITÉ D'IMMOBILISATION

Le Cabinet ASCB AVOCAT a été contacté par les bénéficiaires d'une promesse de vente, à qui les vendeurs refusaient de restituer l'indemnité d'immobilisation, alors qu'ils avaient modifié le ...

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Le 15 octobre 2019 URBANISME : risques de condamnation de la construction qui ne correspond pas au permis de construire

Construire en violation des prescriptions du permis accordé, sans déposer de demande de permis de construire modificatif, peut coûter cher : la Cour de cassation a condamné deux contrevenants à une lourde peine d'amende, et à la démolition.

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Le 05 novembre 2019 URBANISME : notification de la décision de retrait à son destinataire et point de départ du délai de recours

Il est important de connaître la date de notification de la décision de retrait qui pourrait être prise contre l'autorisation d'urbanisme qui vous avait été accordée, pour pouvoir exercer valablement un recours si cette décision vous apparaît contestable.

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Le 04 octobre 2019 URBANISME : Quels risques encourt le permis de construire attaqué devant le Tribunal ?

Le permis de construire attaqué devant le Tribunal administratif peut faire l'objet d'un modificatif, y compris après la clôture de l'instruction, si les illégalités dont il est affecté sont susceptibles d'être régularisées.

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