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CA Versailles, 12 mars 2026, n° 25/03151 : le Preneur a fait appel d'une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Versailles qui avait constaté la résiliation de son bail commercial en ...

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L’usufruitier dispose seul du droit de jouir du bien et que les nus‑propriétaires ne peuvent ni en avoir l’usage ni en percevoir les fruits, en l’absence de renonciation expresse à l’usufruit. Le nu-propriétaire occupe les lieux sans droit ni titre

Condamnation du Notaire qui a inséré dans la promesse de vente une clause inefficace qui a conduit l'acquéreur à ne pas pouvoir obtenir réparation des dommages qui affectent le bien auprès du vendeur. Le Notaire a été condamné à verser 63.000 € à l'acquér

CA Paris, pôle 1 ch. 3, 21 janv. 2026, n° 25/05275 : nous avons interjeté appel d'une ordonnance du juge des référés du TJ d'EVRY (91) qui avait débouté notre client de sa demande principale ...

CA Versailles, ch. civ. 1 1, 27 janv. 2026, n° 25/01427 : nous avons demandé la condamnation du courtier du Notariat pour manquement à son obligation de conseil, à la suite d'une taxation fiscale ...