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Dans un arrêt rendu le 5 avril 2019 (requête n°410039), le Conseil d'Etat a apporté quelques précisions sur le changement de destination d'un immeuble. La transformation d'un local à usage ...
Voir cette actualitéL'Architecte a l'obligation de se renseigner sur la destination de l'ouvrage dont la conception lui est confiée. S'il s'agit d'un usage d'habitation, il doit impérativement respecter les nomes PMR. Il commet une faute s'il ne le fait pas.
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Le Cabinet ASCB AVOCAT a été contacté par un maître de l'ouvrage dans le cadre de l'exécution chaotique, par un Architecte, de sa mission d'adaptation d'un appartement situé dans les Hauts de ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 26 novembre 2018, le Conseil d'Etat a rappelé qu'en vertu des articles L.462-2 et R.462-6 du Code de l'urbanisme, l'Administration dispose d'un délai de 3 mois (ou 5 mois si le ...
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