Actualités

Le 18 juillet 2024 Quelques décisions obtenues par le Cabinet ASCB AVOCAT au cours du 1er semestre 2024

TJ Versailles, ch. des réf., 24 mai 2024, n° 23/01725 : désignation d'un Expert judiciaire pour des réserves non levées dans le cadre d'une VEFA TJ Versailles, ch. des réf., 24 mai 2024, n° ...

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Le 11 juin 2024 VEFA ou CCMI : 6 conseils pour prendre livraison de son bien sans le regretter

Voici 5 recommandations qui devraient vous éviter bien des déboires lorsque vous allez prendre livraison de votre bien, que vous ayez acheté en VEFA à un promoteur ou fait construire via un CCMI (contrat de construction de maison individuelle).

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Le 12 mars 2024 Annulation de la VENTE IMMOBILIERE sur le fondement de la garantie des vices cachés

Les procédures aux fins d’annulation d’une vente immobilière, sur le fondement du dol du vendeur ou de la garantie des vices cachés, sont longues, fastidieuses et complexes… mais peuvent ...

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