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LOCATION EN MEUBLES DE TOURISME (AIRBNB) : sous quelles conditions et avec quelles autorisations ?

Le 17 avril 2018

Les conditions qui doivent être réunies pour pouvoir louer son appartement sur Airbnb ou sur une autre plateforme diffèrent selon que l’on est propriétaire ou locataire du bien.

Il importe de bien se renseigner avant de se lancer dans la location d'un bien immobilier en meublé touristique, car les conséquences peuvent être lourdes.

-      Si vous êtes locataire :

 o    Si vous êtes locataire d’un logement vide :

L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire d’un logement vide obtenir l’accord écrit de son bailleur avant de sous-louer le bien.

Vous devrez en outre déterminer avec lui le montant du loyer, puisque celui-ci ne doit pas excéder le montant du loyer que vous payez.

Le locataire qui sous-loue son bien via une telle plateforme comment une faute susceptible d’entraîner la résiliation du contrat du bail et la condamnation du locataire à indemniser le bailleur de son préjudice financier.

o    Si vous être locataire d’un logement meublé :

 o    Si le contrat de bail a été signé avant la loi ALUR, c’est-à-dire avant le 27 mars 2014, et qu’il ne comporte aucune clause interdisant la sous-location, vous n’avez pas besoin de recueillir l’accord du propriétaire.

 o    Si le contrat de bail a été signé après la loi ALUR, c’est-à-dire après le 27 mars 2014, devez recueillir l’accord du propriétaire.

 

-      Si vous êtes propriétaire :

 o    Si vous souhaitez louer votre résidence principale

La résidence principale est définie par la loi ALUR comme : « La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du Code de la construction et de l’habitation (article 2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par l’article 1 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dénommée ALUR).

 La résidence principale ne peut être loué en meublé qu’à raison de 120 jours par an, de manière continue ou discontinue à la nuitée, à la semaine ou au mois, notamment via une plateforme de type Airbnb.

o    Si vous souhaitez louer votre résidence secondaire

La location en meublé de la résidence secondaire doit impérativement être déclarée en mairie sous peine d’être punie d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

Dans certaines villes, notamment PARIS, les communes de la petite couronne et les communes de plus de 200 000 habitants, il est également nécessaire d’obtenir en plus une autorisation de la mairie pour modifier l'usage du logement en « meublé de tourisme ».

Un local qui change d’usage et de destination perd en effet son caractère juridique et fiscal de local d’habitation pour devenir un local à usage commercial.

ATTENTION : le jour de sa vente, la plus-value ne pourra bénéficier ni de l’exonération pour cession de la résidence principale, ni de l’exonération de plus-value accordée aux résidences secondaires dont la cession intervient après une certaine période de détention.

 Dans les communes de plus de 200 000 habitants, cette autorisation est accordée sous réserve du respect d'une règle dite de compensation. Cette règle impose au propriétaire d'acheter une surface équivalente d'un local commercial qu’il doit alors transformer en local d'habitation. En moyenne, un particulier met entre six et huit mois à obtenir les droits dont il a besoin. 

Avant de se lancer dans ce type de location, il peut être utile de consulter un Avocat spécialiste en droit immobilier, qui pourra vérifier la faisabilité de l'opération, et répondre à vos interrogations.

Maître Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSON, Avocat spécialiste en Droit immobilier, reste à votre disposition.