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Actualités
Le 07 septembre 2018
BAIL : INTERDICTION DE LA SOUS-LOCATION VIA UNE PLATEFORME TYPE AIR BNB
Dans son jugement en date du 19 juin 2018, le Tribunal d'instance de VERSAILLES a résilié le contrat de bail au motif de la sous-location de l'appartement via la plateforme AIRBNB, celle-ci étant interdite aux termes du contrat de bail.
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Le 02 mai 2018
URBANISME : construction d'une extension et nombre de places de stationnement imposé par le PLU
Dans un arrêt en date du 4 avril 2018, le Conseil d'Etat a jugé que les travaux d'extension de logements existants, doivent être regardés comme n'obligeant pas le pétitionnaire à créer de nouvelles places de stationnement.
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Le 24 avril 2018
BAIL - CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE : panorama des dispositions relatives au contrat de bail meublé
Les règles applicables au à la location de logements meublés constituant la résidence principale du locataire ont été codifiées aux articles 25-3 et suivants de la loi du 6 juillet ...
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