Actualités

Le 31 mars 2020 BAIL D'HABITATION & CORONAVIRUS : Report de la fin de la trêve hivernale

L'ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020 a repoussé la fin de la trêve hivernale au 31 mai 2020. aucune expulsion ne pourra avoir lieu avant cette date s'agissant des baux d'habitation.

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Le 27 mars 2020 LOCAUX PROFESSIONNELS & CORONAVIRUS : Qui peut profiter du dispositif protecteur ?

Afin d'aider les entreprises durement frappées par la baisse drastique de leur activité en cette période de confinement, qui ne pourraient plus faire face aux factures de leurs fournisseurs, le ...

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Le 26 mars 2020 PROCEDURE : Quid des délais de procédure pendant le confinement Coronavirus

L'ordonnance du 25 mars 2020 vient suspendre les délais de procédure : les actions dont le délai de prescription surviennent durant l'état d'urgence sanitaire pourront valablement être engagées après la sortie de crise.

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