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Actualités

Le 15 mars 2019 VENTE IMMOBILIERE : la Cour d'appel de VERSAILLES rappelle la définition du dol

La Cour d'appel de VERSAILLES a rappelé très clairement la définition du dol dans un arrêt du 14 mars 2019, faisant droit aux demandes qui lui étaient présentées par le Cabinet ASCB AVOCAT. Le vendeur a ainsi été condamné.

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Le 11 février 2019 URBANISME : le bénéficiaire d'une promesse de vente peut-il demander un permis de construire ?

Peut-on demander un permis de construire avant de signer l'acte authentique de vente ? Le permis peut-il être attaqué parce que l'on est pas encore propriétaire du terrain d'assiette ? La réponse est apportée par le Code de l'urbanisme et par le CE.

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Le 01 février 2019 VENTE IMMOBILIERE : Qu'est-ce q'une demande de prêt "conforme" à la promesse de vente ?

Le Cabinet ASCB AVOCAT est souvent sollicité par des acquéreurs à la suite d'un refus de prêt dans le cadre d'un achat immobilier. La promesse ou le compromis de vente comporte en effet une ...

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