L'Architecte a l'obligation de se renseigner sur la destination de l'ouvrage dont la conception lui est confiée. S'il s'agit d'un usage d'habitation, il doit impérativement respecter les nomes PMR. Il commet une faute s'il ne le fait pas.
Dans un arrêt du 26 novembre 2018, le Conseil d'Etat a rappelé qu'en vertu des articles L.462-2 et R.462-6 du Code de l'urbanisme, l'Administration dispose d'un délai de 3 mois (ou 5 mois si le ...
Il existe plusieurs types de servitudes : de droit public et de droit privé, continues ou discontinues, apparentes ou non apparentes. Il est essentiel de bien vérifier leur existence et leur étendue avant d’acquérir un bien.
La Cour d'appel de VERSAILLES a rappelé très clairement la définition du dol dans un arrêt du 14 mars 2019, faisant droit aux demandes qui lui étaient présentées par le Cabinet ASCB AVOCAT. Le vendeur a ainsi été condamné.
Peut-on demander un permis de construire avant de signer l'acte authentique de vente ? Le permis peut-il être attaqué parce que l'on est pas encore propriétaire du terrain d'assiette ? La réponse est apportée par le Code de l'urbanisme et par le CE.
Le Cabinet ASCB AVOCAT est souvent sollicité par des acquéreurs à la suite d'un refus de prêt dans le cadre d'un achat immobilier.
La promesse ou le compromis de vente comporte en effet une ...
