Actualités

Le 11 juin 2019 URBANISME : la Déclaration d'Achèvement et de Conformité des Travaux (DACT)

A l'issue des travaux ayant donné lieux à délivrance d'un permis de construire, le titulaire de l'autorisation de construire doit déposer en mairie une Déclaration d'Achèvement et de ...

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Le 04 juin 2019 CONSTRUCTION : Point de départ du délai de prescription de l'action en paiement du constructeur

Un particulier avait conclu un contrat de construction de maison individuelle avec un constructeur connu. Le maître de l'ouvrage avait émis un certain nombre de réserves lors de la réception, et ...

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Le 15 avril 2019 URBANISME : précisions du Conseil d'Etat sur le changement de destination

Dans un arrêt rendu le 5 avril 2019 (requête n°410039), le Conseil d'Etat a apporté quelques précisions sur le changement de destination d'un immeuble. La transformation d'un local à usage ...

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