Formulaire CERFA 3233-SD : Cet imprimé permet à tout usager de demander des renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes .
Ainsi que nous l'avions indiqué dans un précédent article, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui régit le congé, a été modifié pour prendre en compte la situation du marché locatif. ...
Par un arrêt du 9 juin 2016 (n°RG : 14/03383), la Cour d'appel de VERSAILLES a entièrement confirmé le jugement en date du 1er avril 2014 rendu par la 2ème chambre du TGI de VERSAILLES, et ...
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite "Loi ALUR" réforme en profondeur le Droit immobilier, et notamment le régime des baux et de la ...
Le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme a profondément modifié le contentieux du recours contre le permis de construire, en créant, notamment, l'article ...
Le maître de l'ouvrage doit consigner la retenue de garantie de 5 % et la restituer dans un délai d'un an, sauf à notifier au consignataire son opposition motivée.
