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Actualités
Le 01 février 2019
VENTE IMMOBILIERE : Qu'est-ce q'une demande de prêt "conforme" à la promesse de vente ?
Le Cabinet ASCB AVOCAT est souvent sollicité par des acquéreurs à la suite d'un refus de prêt dans le cadre d'un achat immobilier. La promesse ou le compromis de vente comporte en effet une ...
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Le 08 novembre 2018
VENTE : rémunération de l'agent immobilier en cas de non réalisation de la vente
Maître CHEVILLARD-BUISSON, Avocat spécialiste en droit immobilier, est régulièrement contactée par des vendeurs à qui l'agence immobilière réclame le paiement de sa commission, alors même ...
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Le 07 septembre 2018
BAIL : INTERDICTION DE LA SOUS-LOCATION VIA UNE PLATEFORME TYPE AIR BNB
Dans son jugement en date du 19 juin 2018, le Tribunal d'instance de VERSAILLES a résilié le contrat de bail au motif de la sous-location de l'appartement via la plateforme AIRBNB, celle-ci étant interdite aux termes du contrat de bail.
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