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Avocat baux commerciaux à Versailles

Maître CHEVILLARD-BUISSON, avocat compétent en baux commerciaux à Versailles, intervient sur toute la France, et plus particulièrement en Région parisienne (78, 91, 92, 75), dans l’intérêt du propriétaire bailleur, mais également dans celui du locataire commercial.

La loi PINEL du 18 Juin 2014 a apporté quelques précisions et quelques modifications au contenu du contrat de bail commercial, mais aussi et surtout à l’exécution même du contrat de bail.

Avocat compétent en baux commerciaux à Versailles, Maître CHEVILLARD-BUISSON intervient dans l'intérêt :

- du propriétaire bailleur, et notamment pour :

  • rédiger le contrat de bail.
  • recouvrer les loyers commerciaux, et obtenir un jugement permettant de procéder à l’expulsion du locataire en cas de non-paiement des loyers, ou de violation de ses obligations locatives, dans la stricte application des articles L.145-41 et suivants du Code de commerce,
  • délivrer congé au locataire à l'issue du bail, avec proposition de renouvellement du bail ou de versement d'une indemnité d'éviction

- du locataire commercial, notamment dans le cadre du congé avec demande de renouvellement

Peut-on rédiger soi-même un contrat de bail commercial ?

La loi n'impose pas le recours à un Notaire ou à un Avocat pour rédiger le contrat de bail commercial.

Néanmoins, la loi PINEL du 18 Juin 2014, censée simplifier la matière, impose l'insertion d'un certain nombre de clauses que doit contenir le contrat de bail commercial, et réglemente strictement l’exécution même du contrat de bail.

Le recours à un professionnel du Droit est donc extrêmement conseillé.

Votre avocat compétent en baux commerciaux à Versailles se tient à votre disposition pour la rédaction d'un contrat de bail commercial.

Mon locataire ne paye plus : comment obtenir mes loyers ?

La première étape est de faire signifier un commandement de payer au locataire par voie d'Huissier.

Si le locataire n'a pas réglé la dette locative, ni repris le paiement du loyer courant, dans le délai d'un mois à compter de cette signification, le bailleur peut solliciter la résiliation du contrat de bail et la condamnation du locataire à lui payer les sommes dues devant le Président du Tribunal de grande instance statuant en référé.

Le bail arrive au bout de la période de 9 ans : que faire ?

Plusieurs choix s'offrent au bailleur et au locataire.

Chacun d'entre eux peut, mais selon un calendrier précis, faire délivrer à l'autre partie un congé offrant ou demandant le renouvellement du bail, et proposant ou sollicitant le versement d'une indemnité d'éviction.

La complexité de la mise en oeuvre des solutions proposées par la Loi impose de recourir à un professionnel du Droit.

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