Actualités

Le 14 mai 2020 URBANISME ET COVID : fin de l'état d'urgence sanitaire, redémarrage des délais

Explication de texte sur l'ordonnance n°2020-539 du 7 mai 2020, présentée dans notre dernier article, qui fixe des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de ...

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Le 11 mai 2020 URBANISME ET COVID : Ordonnance du 7 mai 2020 sur les délais en matière d'urbanisme

Un énième texte vient préciser les délais applicables en matière d'urbanisme pendant la période d'état d'urgence sanitaire. L'ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais ...

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Le 21 avril 2020 VENTE IMMOBILIERE ET COVID : l'état d'urgence sanitaire Version 15 avril

L'ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 précise et complète les dispositions de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relatives aux ventes immobilières, qui avait fait l'objet d'un ...

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