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15 mars 2019
La Cour d'appel de VERSAILLES a rappelé très clairement la définition du dol dans un arrêt du 14 mars 2019, faisant droit aux demandes qui lui étaient présentées par le Cabinet ASCB AVOCAT. Le vendeur a ainsi été condamné.
11 février 2019
Peut-on demander un permis de construire avant de signer l'acte authentique de vente ? Le permis peut-il être attaqué parce que l'on est pas encore propriétaire du terrain d'assiette ? La réponse est apportée par le Code de l'urbanisme et par le CE.
01 février 2019
Le Cabinet ASCB AVOCAT est souvent sollicité par des acquéreurs à la suite d'un refus de prêt dans le cadre d'un achat immobilier. La promesse ou le compromis de vente comporte en effet une ...
08 novembre 2018
Maître CHEVILLARD-BUISSON, Avocat spécialiste en droit immobilier, est régulièrement contactée par des vendeurs à qui l'agence immobilière réclame le paiement de sa commission, alors même ...
07 septembre 2018
Dans son jugement en date du 19 juin 2018, le Tribunal d'instance de VERSAILLES a résilié le contrat de bail au motif de la sous-location de l'appartement via la plateforme AIRBNB, celle-ci étant interdite aux termes du contrat de bail.
02 mai 2018
Dans un arrêt en date du 4 avril 2018, le Conseil d'Etat a jugé que les travaux d'extension de logements existants, doivent être regardés comme n'obligeant pas le pétitionnaire à créer de nouvelles places de stationnement.
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