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En cas d'impayé de certaines échéances du prêt immobilier, le prêteur a deux ans pour agir contre l'emprunteur. Ce délai de deux ans a un point de départ différent selon qu'il s'agit de recouvrer les échéances impayées, ou le capital restant dû.
Voir cette actualitéArticle actualisé le 9 septembre 2022 Le certificat d'urbanisme a été institué par la loi n° 71-581 du 16 janvier 1971, portant dispositions diverses en matière d'urbanisme. Il permet de ...
Voir cette actualitéLe Cabinet ASCB AVOCAT a été contactée par une cliente dont l'appartement était affecté d'un gros dégât des eaux, qui avait causé l'effondrement du plafond. Ni son assureur, ni celui de son ...
Voir cette actualitéA l'issue des travaux ayant donné lieux à délivrance d'un permis de construire, le titulaire de l'autorisation de construire doit déposer en mairie une Déclaration d'Achèvement et de ...
Voir cette actualitéUn particulier avait conclu un contrat de construction de maison individuelle avec un constructeur connu. Le maître de l'ouvrage avait émis un certain nombre de réserves lors de la réception, et ...
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