La loi n°2009-323 du 25 mars 2009 a rajouté un dernier alinéa à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 quant au débiteur de l’obligation de restitution du dépôt de garantie, lorsque ...
Dans un arrêt en date du 2 septembre 2014 (RG : 12/00469), la 12ème Chambre de la Cour d'appel de VERSAILLES a rappelé quels sont les critères de la modification des ...
Le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme a profondément modifié le contentieux du recours contre le permis de construire, en créant, notamment, l'article ...
Les décrets d’application de la controversée Loi ALUR commencent à paraître.
Le décret n°2014-890 en date du 1er août 2014 vient déterminer le montant des honoraires facturables par ...
Contrairement à la vente de droit commun, l’acquéreur d’un immeuble à construire ne peut pas s’assurer de l’absence de vice du bien avant l’achat, puisque, par définition, l’immeuble ...
Par un arrêt en date du 9 juillet 2014 (RG : 13/15923), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que l’action contre les constructeurs et leur assureur dommages est un ...
