L’article R.421-9 du Code de l’urbanisme définit le champ d’application de la déclaration préalable.
La déclaration préalable est obligatoire pour des travaux de faible importance, ...
Le déroulement de la procédure devant le Tribunal de Grande Instance est bien souvent mystérieux pour le justiciable
Cette procédure impose le recours ...
Une fois le permis de construire ou la décision de non opposition à la déclaration préalable obtenus sur la base d’un dossier conforme aux règles d’urbanisme, certains pétitionnaires ...
La souscription d'une assurance dans le cadre d’un contrat de prêt immobilier n'est pas obligatoire, mais l'organisme prêteur peut l'exiger, en particulier en ce qui concerne les risques liés au ...
L’absence de feuille de présence entraîne la nullité de l’Assemblée générale.
L’article 14 du décret du 17 mars 1967 dispose que :
« Il est tenu une feuille de présence, ...
