Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > FIBRE OPTIQUE : Obtenir l'indemnisation des dégâts causés par l'installation de la fibre optique

FIBRE OPTIQUE : Obtenir l'indemnisation des dégâts causés par l'installation de la fibre optique

Le 03 avril 2018

Le déploiement de la fibre optique, d'abord initié dans les zones urbaines densément peuplées, s'étend désormais aux lotissements et aux zones pavillonnaires. En plus des immeubles et des appartements, on recense aujourd'hui environ 350 000 maisons éligibles à la fibre optique en France.

Le fournisseur d'accès délègue le plus souvent l'installation à une entreprise tierce. 

Il arrive parfois que les techniciens causent des dégâts lors de l'installation de la fibre.

Comment obtenir réparation ? Maître Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSON, Avocat au Barreau de VERSAILLES, vous conseille.

Une fois l’abonnement auprès de l’un des fournisseurs souscrit, les étapes de l’installation de la fibre sont les suivantes :

  1.  A l'extérieur de la propriété, les techniciens, souvent une Société indépendante missionnée par le fournisseur, récupèrent le point de branchement en ouvrant la chambre dont dépend la maison 
  2. La fibre est tirée dans le fourreau déjà emprunté par le câble téléphonique, jusqu’à l’arrivée (généralement située dans le garage dans une maison individuelle, non loin du compteur électrique)
  3. Selon les considérations pratiques ou esthétiques du client et après examen de l'habitation, les techniciens déterminent le trajet le plus adapté pour faire circuler la fibre jusqu'à la prise fibre optique : en utilisant l'un des fourreaux, sur les plinthes ou encore à travers la cloison.
  4. La prise fibre optique est installée et soudée. Son emplacement est important puisqu'elle sera reliée à la box. L’installateur devra prendre en compte l'agencement de la maison mais également la manière dont le client souhaite connecter ses équipements à la box.
  5. Les installateurs paramètrent la box et testent son débit. Si tout est en ordre, l'installation est alors terminée.

Il arrive que les installateurs commettent des dégradations lors de l'une ou l'autre de ces opérations.

 

Le fournisseur d’accès propose généralement un dédommagement de l’ordre d’une centaine d’euros en application de leurs dispositions contractuelles, outre un mois d’abonnement gratuit, mais refuse souvent de prendre en charge le coût des travaux de réparation des embellissements (peintures, papiers peints, revêtements de sol…) endommagés lors de l’intervention du technicien.

Or, la responsabilité du fournisseur ne fait aucun doute, puisque c’est bien lui qui a fait appel aux techniciens pour procéder à l’installation de la fibre dans le logement de ses abonnés.

 

Sa responsabilité à l’égard des abonnés est donc engagée sur le fondement des articles 1217 et 1231-1 du Code civil.

Tel est ce qu’a jugé le Tribunal d'Instance de PUTEAUX dans une décision en date du 14 mars 2018, qui a condamné solidairement fournisseur d’accès, technicien, et assureur du technicien à rembourser aux clients du Cabinet ASCB le coût des travaux de réfection des désordres causés lors du passage de la fibre, d’un montant de 5.000 euros, ainsi que leurs frais de procédure.

 

En cas de dommages constatés lors de l’installation de la fibre, il convient donc de :

-      faire dresser un procès-verbal de constat par un Huissier de justice,

-      faire chiffrer les travaux de réparation par une entreprise,

-      adresser votre réclamation au fournisseur d’accès,

-      en cas de refus de celui-ci de prendre en charge les travaux, saisir le Tribunal d'Instance du lieu de votre domicile.

Compte tenu de la technicité de la procédure devant le Tribunal d'instance, et afin de maximiser vos chances de succès face à des fournisseurs d'accès bien représentés, faire appel à un Avocat reste la meilleure option pour vous épauler dans cette démarche, et obtenir l'indemnisation de l'intégralité du préjudice subi.