La Circulaire n°CIV/01/20 du Ministère de la Justice vient préciser les modalités d'application de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020.
La Circulaire souligne que sont concernées les ...
L'ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020 a repoussé la fin de la trêve hivernale au 31 mai 2020. aucune expulsion ne pourra avoir lieu avant cette date s'agissant des baux d'habitation.
Afin d'aider les entreprises durement frappées par la baisse drastique de leur activité en cette période de confinement, qui ne pourraient plus faire face aux factures de leurs fournisseurs, le ...
L'ordonnance du 25 mars 2020 vient suspendre les délais de procédure : les actions dont le délai de prescription surviennent durant l'état d'urgence sanitaire pourront valablement être engagées après la sortie de crise.
Le Tribunal administratif de VERSAILLES a jugé qu'en vertu de l'article L.111-16 du Code de l'urbanisme,le permis de construire ne peut pas être accordé si le PLU interdit les toitures-terrasses, même s'il s'agit d'une toiture-terrasse végétalisée.
Le Cabinet ASCB AVOCAT a été contacté par les bénéficiaires d'une promesse de vente, à qui les vendeurs refusaient de restituer l'indemnité d'immobilisation, alors qu'ils avaient modifié le ...
