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Actualités
Le 17 janvier 2021
BAIL COMMERCIAL : qui sont les bénéficiaires des mesures de protection ?
Le décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 précise qui sont les bénéficiaires des mesures protectrices édictées par la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 en faveur des activités fermées, s'agissant du paiement du loyer de leur local commercial.
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Le 20 novembre 2020
BAIL COMMERCIAL : précisions sur les mesures prises pour le 2ème confinement
Dans la foulée des annonces du premier ministre du 13 novembre sur les mesures de confinement, le ministre de l’Économie, des Finances et de la relance a annoncé un renforcement du dispositif ...
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