Actualités

Le 02 juillet 2020 URBANISME : nouvelle procédure d'astreinte pour les constructions irrégulières

Le Maire peut désormais infliger une astreinte pour les constructions édifiées sans autorisation d'urbanisme, si la situation n'est pas régularisée en suite de sa première mise en demeure. Le contrevenant peut également être poursuivi en correctionnelle.

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Le 17 juin 2020 BAIL COMMERCIAL : préjudice financier du bailleur obligé de remettre les lieux en état

A la fin du bail commercial, le Preneur doit restituer les lieux au Bailleur. Cette restitution est caractérisée par la remise des clés au Bailleur, et suppose une restitution des locaux vides de ...

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Le 03 juin 2020 CONSTRUCTION : délais contractuels des marchés de travaux en période de Covid-19

L’épidémie Covid-19 a profondément impacté la vie des opérateurs économiques, entreprises et consommateurs.   L’exécution des contrats et des engagements est devenue soudainement plus ...

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