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CONSTRUCTION : que faire en cas d'apparition de fissures sur le carrelage après la réception ?

Le 16 avril 2018
S’agissant du carrelage, matériau très prisé dans le cadre de la construction d’une maison individuelle, qu'il soit mural ou au sol, il est fréquent de constater l’apparition de fissures après les opérations de réception. Ces désordres sont-ils assurés ?

Faire construire sa maison est un magnifique projet, mais il arrive souvent que des difficultés pratiques surgissent lors du chantier.

Il est donc fondamental de bien vérifier que l’intégralité des constructeurs présents sur le chantier soient bien assurés.

S’agissant plus particulièrement du carrelage, matériau très prisé dans le cadre de la construction d’une maison individuelle, qu'il soit mural ou au sol, il est fréquent de constater l’apparition de fissures après les opérations de réception.

Dans un arrêt en date du 28 février 2018 (Civ.3, 28.02.2018, n°17-13618), la Cour de cassation a confirmé que l’assureur de responsabilité décennale de l’entreprise ne peut dénier sa garantie au motif que l’activité de carreleur n’aurait pas été déclarée par l’entreprise lors de la souscription du contrat d’assurance, si l’activité de maçonnerie a bien été déclarée.

L’activité déclarée conditionne certes la mobilisation des garanties souscrites : seuls les sinistres ayant pour origine des travaux qui entrent dans le champ d’intervention déclaré à l’assureur peuvent être couverts par une police de responsabilité.

Cependant, ainsi que l’a jugé très concrètement la Cour de cassation : « les travaux de maçonnerie générale incluent la pose de carrelage. »

Cette analyse ne peut qu’être approuvée, puisque les travaux de maçonnerie se définissent comme des travaux de construction et d’habillage d’ouvrages, à base de ciment. Ils sont donc susceptibles d’inclure la pose de carrelage, même si la police d’assurance ne les mentionne pas expressément.

En cas de refus de l’assureur de garantir le sinistre, il est donc utile de recourir à un Avocat spécialiste en droit de la construction, qui pourra rappeler ces bons principes à l’assureur et obtenir la prise en charge des travaux de réfection du carrelage.

Maître Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSON, Avocat spécialiste en Droit immobilier et de la construction, reste à votre disposition.