Il est important de connaître la date de notification de la décision de retrait qui pourrait être prise contre l'autorisation d'urbanisme qui vous avait été accordée, pour pouvoir exercer valablement un recours si cette décision vous apparaît contestable.
Construire en violation des prescriptions du permis accordé, sans déposer de demande de permis de construire modificatif, peut coûter cher : la Cour de cassation a condamné deux contrevenants à une lourde peine d'amende, et à la démolition.
Le permis de construire attaqué devant le Tribunal administratif peut faire l'objet d'un modificatif, y compris après la clôture de l'instruction, si les illégalités dont il est affecté sont susceptibles d'être régularisées.
Le Notaire qui ne met pas l'acquéreur d'un terrain en garde contre les risques de renoncer à la condition suspensive relative à l'obtention d'un permis de construire purgé de tous recours commet une faute engageant sa responsabilité.
En cas d'impayé de certaines échéances du prêt immobilier, le prêteur a deux ans pour agir contre l'emprunteur. Ce délai de deux ans a un point de départ différent selon qu'il s'agit de recouvrer les échéances impayées, ou le capital restant dû.
Article actualisé le 9 septembre 2022
Le certificat d'urbanisme a été institué par la loi n° 71-581 du 16 janvier 1971, portant dispositions diverses en matière d'urbanisme.
Il permet de ...
