A la fin du bail commercial, le Preneur doit restituer les lieux au Bailleur. Cette restitution est caractérisée par la remise des clés au Bailleur, et suppose une restitution des locaux vides de ...
L’épidémie Covid-19 a profondément impacté la vie des opérateurs économiques, entreprises et consommateurs.
L’exécution des contrats et des engagements est devenue soudainement plus ...
Explication de texte sur l'ordonnance n°2020-539 du 7 mai 2020, présentée dans notre dernier article, qui fixe des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de ...
Un énième texte vient préciser les délais applicables en matière d'urbanisme pendant la période d'état d'urgence sanitaire.
L'ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais ...
L'ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 précise et complète les dispositions de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relatives aux ventes immobilières, qui avait fait l'objet d'un ...
L'ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 modifie les dispositions de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 en matière d'autorisation d'urbanisme. Les délais qui avaient commencé à courir sont suspendus du 12 mars au 24 mai 2020.
