Envoyez votre message via le formulaire de contact
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 07 septembre 2018 BAIL : INTERDICTION DE LA SOUS-LOCATION VIA UNE PLATEFORME TYPE AIR BNB

Dans son jugement en date du 19 juin 2018, le Tribunal d'instance de VERSAILLES a résilié le contrat de bail au motif de la sous-location de l'appartement via la plateforme AIRBNB, celle-ci étant interdite aux termes du contrat de bail.

Voir cette actualité
Le 02 mai 2018 URBANISME : construction d'une extension et nombre de places de stationnement imposé par le PLU

Dans un arrêt en date du 4 avril 2018, le Conseil d'Etat a jugé que les travaux d'extension de logements existants, doivent être regardés comme n'obligeant pas le pétitionnaire à créer de nouvelles places de stationnement.

Voir cette actualité
Le 24 avril 2018 BAIL - CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE : panorama des dispositions relatives au contrat de bail meublé

Les règles applicables au à la location de logements meublés constituant la résidence principale du locataire ont été codifiées aux articles 25-3 et suivants de la loi du 6 juillet ...

Voir cette actualité
Le 19 avril 2018 ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE ET ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE : interrompre la prescription de l'une n'interrompt pas la prescription de l'autre

La construction d'une maison individuelle impose une double obligation d'assurance : - Le constructeur, il doit souscrire une assurance de responsabilité décennale, pour couvrir la ...

Voir cette actualité
« 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 »