Actualités

Le 03 novembre 2020 VENTE IMMOBILIERE : remboursement du séquestre en cas de refus de prêt

Maître Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSON a été saisie par un acquéreur qui s'était vu refuser son prêt bancaire dans le cadre d'un achat immobilier. Prétendant que la demande de prêt n'était ...

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Le 21 septembre 2020 BAIL COMMERCIAL : Les « ordonnances Covid », les délais et les droits du bailleur

Les « ordonnances Covid » ont permis de paralyser les effets de certains dispositifs contractuels (clauses résolutoires, clauses pénales, astreintes), de suspendre des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire

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Le 28 juillet 2020 BAIL COMMERCIAL : exigibilité du loyer de la période de confinement

De nombreux commerçants pensent pouvoir se prévaloir des "ordonnances Covid" pour refuser de régler le loyer dû au titre de la période de fermeture administrative de leur commerce. Il n'en est ...

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