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URBANISME - Nouvelles Collectivités territoriales et Urbanisme : Quelles conséquences pour les particuliers et les entreprises ?

Le 07 avril 2017
L’entrée en vigueur des nouveaux périmètres intercommunaux au 1° janvier 2017 aura de fortes conséquences sur les documents d’urbanisme applicables aux demandes de permis de construire.

L’entrée en vigueur des nouveaux périmètres intercommunaux au 1° janvier 2017 aura de fortes conséquences sur les documents d’urbanisme applicables aux demandes de permis de construire. Par les obligations qu’elles entraînent, les conditions de leur élaboration et leur contenu doivent être connus de tout constructeur ou acquéreur.

 

Les règles d ‘aménagement et d’utilisation des sols auxquelles est soumise toute construction sont fixées, depuis la loi du 13 décembre 2000, par les PLU, « plan locaux d’urbanisme » qui succèdent  progressivement aux « plans d’occupation des sols », dans les communes ou groupements de communes qui en sont dotés.

 

Il est obligatoire, pour quiconque entreprend de construire d’en connaître les dispositions, qui figurent dans le « règlement » et dans les documents graphiques du PLU.

Ces documents ont un impact direct non seulement sur la construction ou sur le bien immobilier, mais aussi sur leur environnement et sur le cadre de vie de chacun.

Le maire de la Commune reste l’autorité qui accepte ou refuse la demande de permis de construire. Les éventuels recours contre sa décision lui sont adressés.

 

Mais en janvier 2017, le cadre territorial dans lequel sont élaborés les documents d’urbanisme évolue : depuis le 1° janvier en effet, les Français vivent dans 1264 intercommunalités qui représentent des bassins de vie cohérents (il y avait encore 2063 intercommunalités en 2016).

 

Celles-ci sont définies en fonction de seuils de population (avec des cas particuliers) :

-          les communautés de communes (bassin de vie de 15.000 habitants minimum) ; les départements franciliens, comptent de nombreuses communautés de ce type, par exemple Rambouillet, Pays Houdanais, Haute Vallée de Chevreuse, Gally-Mauldre…

-          les communautés d’agglomération (à partir de50.000 habitants) : Versailles Grand Parc, Saint-Germain Seine et Forêts, Saint-Quentin-en-Yvelines par exemple.

-          les communautés urbaines (territoires homogènes de plus de 250.000 habitants), comme, en Ile de France, « Grand Paris Seine et Oise » crée le 1° janvier 2016.

-          Les métropoles, au nombre de 14 en France, dont le Grand Paris, soit la ville de Paris et 123 communes de petite couronne, ainsi qu’Argenteuil et 7 communes de l’Essonne.

 

La Loi ALUR du 24 mars 2014 « pour l’accès au logement et un urbanisme rénové » et la Loi NOTRe, « portant nouvelle organisation territoriale de la république » du 7 août 2015 ont ainsi fait évoluer le droit de l’urbanisme et ses sources.

 

La Loi ALUR a transféré la compétence « documents d’urbanisme et planification » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, ce qui concerne les PLU, mais également les schémas de cohérence territoriale (document de planification qui s’impose aux plans d’urbanisme), et les cartes territoriales.

 

Les Collectivités territoriales ont jusqu’au 27 mars prochain pour opérer un transfert volontaire de compétences à leur intercommunalité. Dans le cas contraire, le transfert interviendra d’office le 27 mars…sauf si un quart des communes, représentant 20% de la population s’y est opposé avant le 26 mars 2017…OUF !

 

L’élaboration des PLUi (« Plan local d’urbanisme intercommunautaire ») sera désormais décidée par le « conseil communautaire ». Elle passera toujours par une phase d’enquête publique lors de laquelle tout citoyen intéressé peut présenter ses observations.  La décision finale d’approbation du PLU intercommunautaire pourra également être contestée par voie gracieuse ou contentieuse.

 

Il est donc recommandé à tout propriétaire ou candidat propriétaire, particulier ou entreprise, qu’il soit ou non porteur d’un projet de construction ou d’acquisition à court terme, de s’informer au cas par cas  sur les règles d’urbanisme qui lui sont applicables :

-          La construction projetée est-elle située ou non dans le périmètre d’un regroupement  de communes ?

-          Celui-ci a-t-il entrepris l’élaboration d’un PLUi ou les PLU respectifs de chaque commune restent-ils en vigueur ?

 

La connaissance des documents d’urbanismes (schéma de cohérence territoriale et plan local d’urbanisme), et de la collectivité qui les élabore est une information incontournable pour qui souhaite construire, mais aussi modifier, rénover, ou seulement acquérir un bien immobilier.

 

Mais les compétences de ces nouvelles « intercommunalités » vont bien plus loin que l’urbanisme. Elles deviennent de plus en plus, pour la majorité d’entre nous, le cadre quotidien de notre vie, qu’il nous faut apprendre à connaître et à pratiquer.