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Actualités

Le 01 avril 2020 URBANISME ET CORONAVIRUS : permis de construire et certificats d'urbanisme

La Circulaire n°CIV/01/20 du Ministère de la Justice vient préciser les modalités d'application de l'ordonnance  n°2020-306 du 25 mars 2020. La Circulaire souligne que sont concernées les ...

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Le 31 mars 2020 BAIL D'HABITATION & CORONAVIRUS : Report de la fin de la trêve hivernale

L'ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020 a repoussé la fin de la trêve hivernale au 31 mai 2020. aucune expulsion ne pourra avoir lieu avant cette date s'agissant des baux d'habitation.

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Le 27 mars 2020 LOCAUX PROFESSIONNELS & CORONAVIRUS : Qui peut profiter du dispositif protecteur ?

Afin d'aider les entreprises durement frappées par la baisse drastique de leur activité en cette période de confinement, qui ne pourraient plus faire face aux factures de leurs fournisseurs, le ...

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