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Actualités
Le 13 octobre 2015
URBANISME : La déclaration préalable de travaux - domaine, durée de validité, sanction des travaux effectués sans déclaration préalable
L’article R.421-9 du Code de l’urbanisme définit le champ d’application de la déclaration préalable. La déclaration préalable est ...
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Le 23 juin 2015
URBANISME - PENAL : que faire si le pétitionnaire construit en violation du permis de construire ?
Une fois le permis de construire ou la décision de non opposition à la déclaration préalable obtenus sur la base d’un dossier conforme aux règles ...
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Le 18 septembre 2015
PROCEDURE CIVILE : Le déroulement de la procédure devant le Tribunal de Grande Instance (dite "procédure TGI")
Le déroulement de la procédure devant le Tribunal de Grande Instance est bien souvent mystérieux pour le justiciable Cette procédure impose le recours ...
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Le 04 juin 2015
COPROPRIETE : Délais de convocation à l'Assemblée générale de copropriété
Les délais de convocation à l'Assemblée générale de copropriété sont définis par l'article 9 du décret du 17 mars 1967, et la ...
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