Actualités

Le 28 janvier 2021 VENTE : rémunération de l'agent immobilier en cas de vente directe par le vendeur

Dans un article du 8 novembre 2018, nous avions traité d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de PARIS le 28 octobre 2018 qui, faisant droit à l'argumentation développée par le Cabinet ASCB AVOCAT ...

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Le 25 janvier 2021 LOTISSEMENT : comment sécuriser son projet au regard des règles applicables ?

Travaux d’extension, de surélévation, ou de modification de façades ou d’ouvertures au sein d'un lotissement : quelles sont les règles applicables ? Quelles précautions prendre avant d'engager les travaux ?

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Le 17 janvier 2021 BAIL COMMERCIAL : qui sont les bénéficiaires des mesures de protection ?

Le décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 précise qui sont les bénéficiaires des mesures protectrices édictées par la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 en faveur des activités fermées, s'agissant du paiement du loyer de leur local commercial.

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