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Actualités
Le 14 décembre 2021
VENTE : le dol peut résulter du manquement du vendeur à son obligation précontractuelle d'information
En matière de vente, le dol peut résulter du manquement du vendeur à son obligation précontractuelle d'information, et le vendeur ne peut dissimuler à l'acquéreur un fait dont il avait connaissance, et qui aurait empêché l'acquéreur de contracter.
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Le 05 octobre 2021
URBANISME : point info - le délai de péremption du permis de construire
L’article R. 424-17 du Code de l’urbanisme précise la durée de validité du permis de construire. Celle-ci est de 3 ans à compter de la notification de la décision ou de la date à laquelle ...
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Le 09 septembre 2021
SERVITUDE : pas d'indemnité en l’absence de lien de causalité entre le refus de mainlevée et le préjudice du propriétaire du fonds servant
Les servitudes, et notamment les servitudes de passage sont fréquemment sources de litiges. Le Cabinet ASCB AVOCAT avait été saisi par les propriétaires d’un fonds bénéficiant d’une ...
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