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Actualités
Le 09 décembre 2014
Grève des Avocats et des professions de justice le 10 décembre 2014
Le Cabinet sera en grève le 10 décembre prochain dans le cadre de la journée "Justice Morte". Les Avocats de France ferment leurs cabinets et défilent ...
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Le 14 novembre 2014
BAUX COMMERCIAUX : entrée en vigueur du décret d'application du 3 novembre 2014
Le décret d’application de la loi PINEL n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à la réforme des baux commerciaux (décret n°2014-1317) a été ...
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Le 28 novembre 2014
VENTE IMMOBILIERE : Comment demander la prorogation de son crédit relais immobilier ("prêt relais") en cas de mévente du bien
Le crédit relais, également appelé prêt relais, permet d'acheter un autre bien avant d'avoir vendu son bien actuel.Aux travers de ce prêt, l'organisme prêteur fait à l'emprunteur une avance ...
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Le 03 novembre 2014
VENTE IMMOBILIERE - BAIL : Restitution du dépôt de garantie en cas de vente du logement durant le bail
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009 a rajouté un dernier alinéa à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 quant au débiteur de l’obligation de ...
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