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Actualités
Le 26 janvier 2015
CONSTRUCTION : Garantie de parfait achèvement et assurance dommage ouvrage
L'article 1792-6 du Code civil impose au constructeur de remédier à l'ensemble des désordres qui affecteraient la construction dans un délai de 12 mois à ...
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Le 09 décembre 2014
Grève des Avocats et des professions de justice le 10 décembre 2014
Le Cabinet sera en grève le 10 décembre prochain dans le cadre de la journée "Justice Morte". Les Avocats de France ferment leurs cabinets et défilent ...
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Le 19 janvier 2015
CONSTRUCTION : La retenue de garantie du maître de l'ouvrage en matière de contrat de construction
La loi n°71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garanties en matière de marchés de travaux tels que définis par l’article 1779 ...
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Le 28 novembre 2014
VENTE IMMOBILIERE : Comment demander la prorogation de son crédit relais immobilier ("prêt relais") en cas de mévente du bien
Le crédit relais, également appelé prêt relais, permet d'acheter un autre bien avant d'avoir vendu son bien actuel.Aux travers de ce prêt, l'organisme prêteur fait à l'emprunteur une avance ...
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