Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 14 novembre 2014 BAUX COMMERCIAUX : entrée en vigueur du décret d'application du 3 novembre 2014

Le décret d’application de la loi PINEL n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à la réforme des baux commerciaux (décret n°2014-1317) a été ...

Voir cette actualité
Le 07 octobre 2014 BAIL COMMERCIAL : Modification des facteurs de commercialité permettant de déplafonner le loyer du bail commercial renouvelé : illustration

Dans un arrêt en date du 2 septembre 2014 (RG : 12/00469), la 12ème Chambre de la Cour d'appel de VERSAILLES a rappelé quels sont les critères de la modification des ...

Voir cette actualité
Le 03 novembre 2014 VENTE IMMOBILIERE - BAIL : Restitution du dépôt de garantie en cas de vente du logement durant le bail

  La loi n°2009-323 du 25 mars 2009 a rajouté un dernier alinéa à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 quant au débiteur de l’obligation de ...

Voir cette actualité
Le 30 septembre 2014 URBANISME : Recours contre le permis de construire : plus d'appel possible.

Le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme a profondément modifié le contentieux du recours contre le permis de construire, en ...

Voir cette actualité
« 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 »