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Actualités
Le 20 novembre 2020
BAIL COMMERCIAL : précisions sur les mesures prises pour le 2ème confinement
Dans la foulée des annonces du premier ministre du 13 novembre sur les mesures de confinement, le ministre de l’Économie, des Finances et de la relance a annoncé un renforcement du dispositif ...
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Le 03 novembre 2020
VENTE IMMOBILIERE : remboursement du séquestre en cas de refus de prêt
Maître Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSON a été saisie par un acquéreur qui s'était vu refuser son prêt bancaire dans le cadre d'un achat immobilier. Prétendant que la demande de prêt n'était ...
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