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Actualités

Le 29 août 2021 VENTE : INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI LORSQUE L'UNE DES PARTIES SE RETRACTE

Il arrive fréquemment que vendeur et acquéreur se mettent d’accord sur la cession d’un bien, mais que le projet avorte avant même la signature d’une promesse de vente, l’une des parties ...

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Le 25 août 2021 VENTE : RESPONSABILITE DU DIAGNOSTIQUEUR QUI N'A PAS DETECTE LA PRESENCE D'AMIANTE

Le diagnostiqueur a l'obligation d’émettre des réserves lorsque la configuration des lieux ne lui permet pas d’inspecter un élément de construction susceptible de contenir de l’amiante. a défaut, il engage sa responsabilité à l'encontre de l'acquéreur.

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Le 06 mai 2021 ASSURANCE : quand l'assureur soutient que le contrat est nul pour refuser d'indemniser

Le Cabinet ASCB AVOCAT est très régulièrement saisi par des particuliers qui peinent à obtenir la prise en charge de leur sinistre par leur assureur, ou par l’assureur de leur adversaire, ...

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