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Un énième texte vient préciser les délais applicables en matière d'urbanisme pendant la période d'état d'urgence sanitaire. L'ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais ...

L'ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 précise et complète les dispositions de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relatives aux ventes immobilières, qui avait fait l'objet d'un ...

L'ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 modifie les dispositions de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 en matière d'autorisation d'urbanisme. Les délais qui avaient commencé à courir sont suspendus du 12 mars au 24 mai 2020.

Délai de rétractation de l'acquéreur, condition suspensive, réitération par acte authentique... Le processus de vente et d'achat des biens immobiliers est impacté par le Coronavirus et les mesures de confinement.

La Circulaire n°CIV/01/20 du Ministère de la Justice vient préciser les modalités d'application de l'ordonnance  n°2020-306 du 25 mars 2020. La Circulaire souligne que sont concernées les ...