Actualités

Le 05 octobre 2021 URBANISME : point info - le délai de péremption du permis de construire

L’article R. 424-17 du Code de l’urbanisme précise la durée de validité du permis de construire. Celle-ci est de 3 ans à compter de la notification de la décision ou de la date à laquelle ...

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Le 09 septembre 2021 SERVITUDE : pas d'indemnité en l’absence de lien de causalité entre le refus de mainlevée et le préjudice du propriétaire du fonds servant

Les servitudes, et notamment les servitudes de passage sont fréquemment sources de litiges. Le Cabinet ASCB AVOCAT avait été saisi par les propriétaires d’un fonds bénéficiant d’une ...

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Le 29 août 2021 VENTE : INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI LORSQUE L'UNE DES PARTIES SE RETRACTE

Il arrive fréquemment que vendeur et acquéreur se mettent d’accord sur la cession d’un bien, mais que le projet avorte avant même la signature d’une promesse de vente, l’une des parties ...

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