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Le diagnostiqueur a l'obligation d’émettre des réserves lorsque la configuration des lieux ne lui permet pas d’inspecter un élément de construction susceptible de contenir de l’amiante. a défaut, il engage sa responsabilité à l'encontre de l'acquéreur.

Le Cabinet ASCB AVOCAT est très régulièrement saisi par des particuliers qui peinent à obtenir la prise en charge de leur sinistre par leur assureur, ou par l’assureur de leur adversaire, ...

Souvent basées hors de France et souvent distribuées par des courtiers spécialisés, les DO ont fleuri au cours des années 2000. A partir de 2018, de nombreux souscripteurs se retrouvent sans garanties à la suite de faillites de sociétés ou groupes de te

Dans un article du 8 novembre 2018, nous avions traité d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de PARIS le 28 octobre 2018 qui, faisant droit à l'argumentation développée par le Cabinet ASCB AVOCAT ...

Travaux d’extension, de surélévation, ou de modification de façades ou d’ouvertures au sein d'un lotissement : quelles sont les règles applicables ? Quelles précautions prendre avant d'engager les travaux ?

Le décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 précise qui sont les bénéficiaires des mesures protectrices édictées par la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 en faveur des activités fermées, s'agissant du paiement du loyer de leur local commercial.