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Les « ordonnances Covid » ont permis de paralyser les effets de certains dispositifs contractuels (clauses résolutoires, clauses pénales, astreintes), de suspendre des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire

De nombreux commerçants pensent pouvoir se prévaloir des "ordonnances Covid" pour refuser de régler le loyer dû au titre de la période de fermeture administrative de leur commerce. Il n'en est ...

Le Maire peut désormais infliger une astreinte pour les constructions édifiées sans autorisation d'urbanisme, si la situation n'est pas régularisée en suite de sa première mise en demeure. Le contrevenant peut également être poursuivi en correctionnelle.

A la fin du bail commercial, le Preneur doit restituer les lieux au Bailleur. Cette restitution est caractérisée par la remise des clés au Bailleur, et suppose une restitution des locaux vides de ...

L’épidémie Covid-19 a profondément impacté la vie des opérateurs économiques, entreprises et consommateurs.   L’exécution des contrats et des engagements est devenue soudainement plus ...