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Actualités
Le 29 août 2021
VENTE : INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI LORSQUE L'UNE DES PARTIES SE RETRACTE
Il arrive fréquemment que vendeur et acquéreur se mettent d’accord sur la cession d’un bien, mais que le projet avorte avant même la signature d’une promesse de vente, l’une des parties ...
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Le 25 août 2021
VENTE : RESPONSABILITE DU DIAGNOSTIQUEUR QUI N'A PAS DETECTE LA PRESENCE D'AMIANTE
Le diagnostiqueur a l'obligation d’émettre des réserves lorsque la configuration des lieux ne lui permet pas d’inspecter un élément de construction susceptible de contenir de l’amiante. a défaut, il engage sa responsabilité à l'encontre de l'acquéreur.
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Le 06 mai 2021
ASSURANCE : quand l'assureur soutient que le contrat est nul pour refuser d'indemniser
Le Cabinet ASCB AVOCAT est très régulièrement saisi par des particuliers qui peinent à obtenir la prise en charge de leur sinistre par leur assureur, ou par l’assureur de leur adversaire, ...
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