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Actualités

Le 26 mars 2020 PROCEDURE : Quid des délais de procédure pendant le confinement Coronavirus

L'ordonnance du 25 mars 2020 vient suspendre les délais de procédure : les actions dont le délai de prescription surviennent durant l'état d'urgence sanitaire pourront valablement être engagées après la sortie de crise.

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Le 25 février 2020 URBANISME : annulation du permis de construire autorisant une toiture-terrasse

Le Tribunal administratif de VERSAILLES a jugé qu'en vertu de l'article L.111-16 du Code de l'urbanisme,le permis de construire ne peut pas être accordé si le PLU interdit les toitures-terrasses, même s'il s'agit d'une toiture-terrasse végétalisée.

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Le 28 novembre 2019 VENTE IMMOBILIÈRE : ÉCHEC DE LA VENTE PAR LA FAUTE DU VENDEUR ET INDEMNITÉ D'IMMOBILISATION

Le Cabinet ASCB AVOCAT a été contacté par les bénéficiaires d'une promesse de vente, à qui les vendeurs refusaient de restituer l'indemnité d'immobilisation, alors qu'ils avaient modifié le ...

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