La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du vendeur formé contre un arrêt de la Cour d'appel de VERSAILLES en date du 10 octobre 2024 , par lequel la Cour d'appel avait confirmé le jugement rendu par le Tribunal jud
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TJ Versailles, 2e ch., 3 mai 2024, n° 22/05532
Annulation de deux ventes immobilières, sur le fondement de la garantie des vices cachés ...
Confirmation du jugement du Tribunal judiciaire de LISIEUX du 29 janvier 2021 : condamnation à remettre la servitude de passage en état sous astreinte et condamnation du copropriétaire qui ...
Radiation de l'appel interjeté par nos adversaires à l'encontre d'un jugement du Tribunal de proximité de MANTES LA JOLIE : la Cour d'appel a confirmé la recevabilité de notre demande de ...
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