Radiation de l'appel interjeté par nos adversaires à l'encontre d'un jugement du Tribunal de proximité de MANTES LA JOLIE : la Cour d'appel a confirmé la recevabilité de notre demande de ...
TJ Versailles, ch. des réf., 24 mai 2024, n° 23/01725 : désignation d'un Expert judiciaire pour des réserves non levées dans le cadre d'une VEFA
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Voici 5 recommandations qui devraient vous éviter bien des déboires lorsque vous allez prendre livraison de votre bien, que vous ayez acheté en VEFA à un promoteur ou fait construire via un CCMI (contrat de construction de maison individuelle).
Les procédures aux fins d’annulation d’une vente immobilière, sur le fondement du dol du vendeur ou de la garantie des vices cachés, sont longues, fastidieuses et complexes… mais peuvent ...
Le défaut de conformité d’un appartement aux normes PMR, c’est-à-dire à la réglementation Handicapés, constitue un vice susceptible d’entraîner la résolution de la vente.
Le Cabinet ...
Nombre de services de l’urbanisme refusent encore et toujours de transmettre aux personnes concernées par un projet de construction à proximité de chez eux, les demandes d’autorisation ...
