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Actualités

Le 01 septembre 2016 BAIL A USAGE D'HABITATION : Peut-on faire annuler un bail à usage d'habitation lorsque le locataire a menti sur son identité ou ses revenus ?

Certains aspirants locataires n’hésitent en effet pas à maquiller leurs bulletins de salaire ou leur avis d’imposition pour faire accroire à des revenus qu’ils ...

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Le 25 mai 2016 BAIL COMMERCIAL : comment renouveler le bail au terme du contrat ? Le renouvellement décrypté

À l’arrivée de l’échéance contractuelle, le bail commercial ne se renouvellera pas automatiquement, et il faudra que l’une des parties prenne ...

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Le 26 août 2016 VENTE IMMOBILIERE : Peut-on faire annuler une vente lorsque le vendeur a commis un dol ?

Lorsque l'acquéreur s'aperçoit, après la vente, que le vendeur lui a dissimulé des informations importantes sur le bien, il peut, soit solliciter l'annulation de la vente ...

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Le 05 avril 2016 URBANISME : A-t-on le droit de défricher une parcelle boisée et dans quelles conditions ?

Le propriétaire d'une parcelle boisée a-t-il le droit de défrcher celle-ci comme bon lui semble ?Le voisin d'une parcelle boisée dispose-t-il d'un recours en cas de ...

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