Actualités

Le 16 novembre 2022 VENTE : quel fondement juridique soulever en cas de vice de la chose vendue ?

Il est parfaitement possible de fonder une demande (d’indemnisation ou de résolution du contrat) sur le défaut de conformité à titre principal, et, à titre subsidiaire, d'invoquer la garantie des vices cachés, et vice-versa.  

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Le 26 octobre 2022 Votre avocat en droit immobilier vous informe : comment faire la réception des travaux ?

La date de réception des travaux est très importante, puisque c’est à partir de la réception que les différentes garanties relatives aux travaux : garantie de parfait achèvement (12 mois), ...

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Le 29 septembre 2022 SERVITUDE DE PASSAGE : que faire face à une action en revendication de son voisin ?

Les servitudes de passage sont l’objet d’un abondant contentieux, qu’il s’agisse de la revendication d’une servitude de passage, ou de la contestation de son assiette. Ainsi que nous ...

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