L’achat d’un bien est souvent le projet d’une vie, et il peut rapidement devenir un cauchemar s’il l’on ne prend pas quelques précautions basiques.
Voici 5 recommandations qui devraient vous éviter bien des déboires.
En présence d'un permis de construire et d'un chantier,la procédure de contestation du permis de construire n'a pas pour objet de faire respecter des règles de droit privé : il importe donc de ne pas se tromper de procédure.
La végétalisation des façades et des toitures fait l’objet des nouvelles dispositions du décret du 23 décembre 2022 pris pour l’application de la loi ELAN du 25 août 2021 « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience fa
Les procédures sont longues, voire très longues…
Par un jugement du 22 novembre 2022, le Tribunal judiciaire de SAINT DENIS DE LA REUNION a enfin statué sur les demandes formées par le Cabinet ...
Il est parfaitement possible de fonder une demande (d’indemnisation ou de résolution du contrat) sur le défaut de conformité à titre principal, et, à titre subsidiaire, d'invoquer la garantie des vices cachés, et vice-versa.
La date de réception des travaux est très importante, puisque c’est à partir de la réception que les différentes garanties relatives aux travaux : garantie de parfait achèvement (12 mois), ...
