Actualités

Le 10 janvier 2023 URBANISME : Nouvelles règles pour végétaliser façades et toitures

La végétalisation des façades et des toitures fait l’objet des nouvelles dispositions du décret du 23 décembre 2022 pris pour l’application de la loi ELAN du 25 août 2021 « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience fa

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Le 30 novembre 2022 CONSTRUCTION/COPRO : condamnation du Syndicat qui n'entretient pas les parties communes

Les procédures sont longues, voire très longues… Par un jugement du 22 novembre 2022, le Tribunal judiciaire de SAINT DENIS DE LA REUNION a enfin statué sur les demandes formées par le Cabinet ...

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Le 16 novembre 2022 VENTE : quel fondement juridique soulever en cas de vice de la chose vendue ?

Il est parfaitement possible de fonder une demande (d’indemnisation ou de résolution du contrat) sur le défaut de conformité à titre principal, et, à titre subsidiaire, d'invoquer la garantie des vices cachés, et vice-versa.  

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