Actualités

Le 14 juin 2022 CONSTRUCTION : les désordres affectant le ravalement peuvent-ils être garantis par la dommage ouvrage ?

Dans un contrat de construction de maison individuelle, il n’est pas rare que les travaux ne donnent pas entière satisfaction. Il n’est pas rare que le ravalement présente rapidement des ...

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Le 04 janvier 2022 VENTE : Diminution du prix pour inexactitude de la surface vendue

En cas de différence de surface de plus de 1/20ème, soit 5 %, avec les stipulations contractuelles, l'acquéreur est fondé à solliciter la diminution du prix de vente à proportion de la surface perdue.

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Le 14 décembre 2021 VENTE : le dol peut résulter du manquement du vendeur à son obligation précontractuelle d'information

En matière de vente, le dol peut résulter du manquement du vendeur à son obligation précontractuelle d'information, et le vendeur ne peut dissimuler à l'acquéreur un fait dont il avait connaissance, et qui aurait empêché l'acquéreur de contracter.

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