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Actualités
Le 03 décembre 2015
BAIL D'HABITATION : le Bailleur peut-il mettre fin au contrat de bail en délivrant un congé ?
Les congés sont régis par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. A l'instar des autres dispositions de la loi du 6 juillet 1989, cet article 15 a été ...
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Le 13 octobre 2015
URBANISME : La déclaration préalable de travaux - domaine, durée de validité, sanction des travaux effectués sans déclaration préalable
L’article R.421-9 du Code de l’urbanisme définit le champ d’application de la déclaration préalable. La déclaration préalable est ...
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Le 30 novembre 2015
BAIL D'HABITATION : La Loi ALUR et le contrat de bail - les clauses obligatoires, facultatives, et interdites
La loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 a modifié l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 en imposant aux parties de respecter un contrat-type, défini par le décret ...
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Le 18 septembre 2015
PROCEDURE CIVILE : Le déroulement de la procédure devant le Tribunal de Grande Instance (dite "procédure TGI")
Le déroulement de la procédure devant le Tribunal de Grande Instance est bien souvent mystérieux pour le justiciable Cette procédure impose le recours ...
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