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Actualités

Le 03 décembre 2015 BAIL D'HABITATION : le Bailleur peut-il mettre fin au contrat de bail en délivrant un congé ?

Les congés sont régis par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. A l'instar des autres dispositions de la loi du 6 juillet 1989, cet article 15 a été ...

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Le 13 octobre 2015 URBANISME : La déclaration préalable de travaux - domaine, durée de validité, sanction des travaux effectués sans déclaration préalable

L’article R.421-9 du Code de l’urbanisme définit le champ d’application de la déclaration préalable.   La déclaration préalable est ...

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Le 30 novembre 2015 BAIL D'HABITATION : La Loi ALUR et le contrat de bail - les clauses obligatoires, facultatives, et interdites

La loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 a modifié l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 en imposant aux parties de respecter un contrat-type, défini par le décret ...

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Le 18 septembre 2015 PROCEDURE CIVILE : Le déroulement de la procédure devant le Tribunal de Grande Instance (dite "procédure TGI")

  Le déroulement de la procédure devant le Tribunal de Grande Instance est bien souvent mystérieux pour le justiciable   Cette procédure impose le recours ...

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