Envoyez votre message via le formulaire de contact
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 27 mars 2020 LOCAUX PROFESSIONNELS & CORONAVIRUS : Qui peut profiter du dispositif protecteur ?

Afin d'aider les entreprises durement frappées par la baisse drastique de leur activité en cette période de confinement, qui ne pourraient plus faire face aux factures de leurs fournisseurs, le ...

Voir cette actualité
Le 26 mars 2020 PROCEDURE : Quid des délais de procédure pendant le confinement Coronavirus

L'ordonnance du 25 mars 2020 vient suspendre les délais de procédure : les actions dont le délai de prescription surviennent durant l'état d'urgence sanitaire pourront valablement être engagées après la sortie de crise.

Voir cette actualité
Le 25 février 2020 URBANISME : annulation du permis de construire autorisant une toiture-terrasse

Le Tribunal administratif de VERSAILLES a jugé qu'en vertu de l'article L.111-16 du Code de l'urbanisme,le permis de construire ne peut pas être accordé si le PLU interdit les toitures-terrasses, même s'il s'agit d'une toiture-terrasse végétalisée.

Voir cette actualité
Le 28 novembre 2019 VENTE IMMOBILIÈRE : ÉCHEC DE LA VENTE PAR LA FAUTE DU VENDEUR ET INDEMNITÉ D'IMMOBILISATION

Le Cabinet ASCB AVOCAT a été contacté par les bénéficiaires d'une promesse de vente, à qui les vendeurs refusaient de restituer l'indemnité d'immobilisation, alors qu'ils avaient modifié le ...

Voir cette actualité
« 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 »