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Dans un contrat de construction de maison individuelle, il n’est pas rare que les travaux ne donnent pas entière satisfaction. Il n’est pas rare que le ravalement présente rapidement des ...

En cas de différence de surface de plus de 1/20ème, soit 5 %, avec les stipulations contractuelles, l'acquéreur est fondé à solliciter la diminution du prix de vente à proportion de la surface perdue.

En matière de vente, le dol peut résulter du manquement du vendeur à son obligation précontractuelle d'information, et le vendeur ne peut dissimuler à l'acquéreur un fait dont il avait connaissance, et qui aurait empêché l'acquéreur de contracter.

L’article R. 424-17 du Code de l’urbanisme précise la durée de validité du permis de construire. Celle-ci est de 3 ans à compter de la notification de la décision ou de la date à laquelle ...

Les servitudes, et notamment les servitudes de passage sont fréquemment sources de litiges. Le Cabinet ASCB AVOCAT avait été saisi par les propriétaires d’un fonds bénéficiant d’une ...