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Actualités
Le 23 juin 2015
URBANISME - PENAL : que faire si le pétitionnaire construit en violation du permis de construire ?
Une fois le permis de construire ou la décision de non opposition à la déclaration préalable obtenus sur la base d’un dossier conforme aux règles ...
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Le 19 mai 2015
VENTE IMMOBILIERE - Assurance de prêt immobilier : les nouveautés crées par le décret du 29 avril 2015
La souscription d'une assurance dans le cadre d’un contrat de prêt immobilier n'est pas obligatoire, mais l'organisme prêteur peut l'exiger, en particulier en ce qui concerne les ...
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Le 04 juin 2015
COPROPRIETE : Délais de convocation à l'Assemblée générale de copropriété
Les délais de convocation à l'Assemblée générale de copropriété sont définis par l'article 9 du décret du 17 mars 1967, et la ...
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Le 11 mai 2015
COPROPRIETE : De l'importance de la feuille de présence pour la validité de l'Assemblée générale de copropriété
L’absence de feuille de présence entraîne la nullité de l’Assemblée générale. L’article 14 du décret du 17 mars 1967 dispose ...
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