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Actualités

Le 17 juin 2020 BAIL COMMERCIAL : préjudice financier du bailleur obligé de remettre les lieux en état

A la fin du bail commercial, le Preneur doit restituer les lieux au Bailleur. Cette restitution est caractérisée par la remise des clés au Bailleur, et suppose une restitution des locaux vides de ...

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Le 03 juin 2020 CONSTRUCTION : délais contractuels des marchés de travaux en période de Covid-19

L’épidémie Covid-19 a profondément impacté la vie des opérateurs économiques, entreprises et consommateurs.   L’exécution des contrats et des engagements est devenue soudainement plus ...

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Le 14 mai 2020 URBANISME ET COVID : fin de l'état d'urgence sanitaire, redémarrage des délais

Explication de texte sur l'ordonnance n°2020-539 du 7 mai 2020, présentée dans notre dernier article, qui fixe des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de ...

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