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Actualités
Le 09 avril 2015
COPROPRIETE : l'opposition du Syndicat des copropriétaires lors de la vente d'un lot
Lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, le Syndicat des copropriétaires peut, par le biais de son syndic, former opposition pour obtenir le paiement des sommes dues, ...
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Le 26 janvier 2015
CONSTRUCTION : Garantie de parfait achèvement et assurance dommage ouvrage
L'article 1792-6 du Code civil impose au constructeur de remédier à l'ensemble des désordres qui affecteraient la construction dans un délai de 12 mois à ...
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Le 02 mars 2015
BAIL D'HABITATION : L'allongement des délais de grâce susceptibles d'être accordés au locataire (2)
ainsi que nous l'indiquions dans un précédent article, l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tel que modifié par la Loi ALUR permet au Juge, en son paragraphe V, ...
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Le 19 janvier 2015
CONSTRUCTION : La retenue de garantie du maître de l'ouvrage en matière de contrat de construction
La loi n°71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garanties en matière de marchés de travaux tels que définis par l’article 1779 ...
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