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Actualités
Le 30 juin 2022
Catastrophe naturelle & Assurance : que faire si l'assureur refuse d'indemniser ?
L'assurance catastrophe naturelle est une assurance qui vous permet d'être indemnisé pour les dégâts causés par les catastrophes naturelles (tremblement de terre, inondations, sécheresse, glissement de terrain, action mécanique des vagues...).
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Le 14 juin 2022
CONSTRUCTION : les désordres affectant le ravalement peuvent-ils être garantis par la dommage ouvrage ?
Dans un contrat de construction de maison individuelle, il n’est pas rare que les travaux ne donnent pas entière satisfaction. Il n’est pas rare que le ravalement présente rapidement des ...
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Le 04 janvier 2022
VENTE : Diminution du prix pour inexactitude de la surface vendue
En cas de différence de surface de plus de 1/20ème, soit 5 %, avec les stipulations contractuelles, l'acquéreur est fondé à solliciter la diminution du prix de vente à proportion de la surface perdue.
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