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Actualités
Le 15 novembre 2016
URBANISME : Comment contester un refus de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux ?
Un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux sont généralement exigés pour tous les travaux de grande ampleur. Les articles R.431-7 et suivants ...
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Le 01 septembre 2016
BAIL A USAGE D'HABITATION : Peut-on faire annuler un bail à usage d'habitation lorsque le locataire a menti sur son identité ou ses revenus ?
Certains aspirants locataires n’hésitent en effet pas à maquiller leurs bulletins de salaire ou leur avis d’imposition pour faire accroire à des revenus qu’ils ...
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Le 02 novembre 2016
URBANISME : Peut-on obtenir la communication des demandes de permis de construire ou de déclaration préalable à la Mairie ?
La pratique révèle qu’un certain nombre de services de l’urbanisme refusent de transmettre aux personnes concernées par un projet de construction à ...
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Le 26 août 2016
VENTE IMMOBILIERE : Peut-on faire annuler une vente lorsque le vendeur a commis un dol ?
Lorsque l'acquéreur s'aperçoit, après la vente, que le vendeur lui a dissimulé des informations importantes sur le bien, il peut, soit solliciter l'annulation de la vente ...
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