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Actualités
Le 19 mai 2015
VENTE IMMOBILIERE - Assurance de prêt immobilier : les nouveautés crées par le décret du 29 avril 2015
La souscription d'une assurance dans le cadre d’un contrat de prêt immobilier n'est pas obligatoire, mais l'organisme prêteur peut l'exiger, en particulier en ce qui concerne les ...
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Le 09 avril 2015
COPROPRIETE : l'opposition du Syndicat des copropriétaires lors de la vente d'un lot
Lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, le Syndicat des copropriétaires peut, par le biais de son syndic, former opposition pour obtenir le paiement des sommes dues, ...
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Le 11 mai 2015
COPROPRIETE : De l'importance de la feuille de présence pour la validité de l'Assemblée générale de copropriété
L’absence de feuille de présence entraîne la nullité de l’Assemblée générale. L’article 14 du décret du 17 mars 1967 dispose ...
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Le 02 mars 2015
BAIL D'HABITATION : L'allongement des délais de grâce susceptibles d'être accordés au locataire (2)
ainsi que nous l'indiquions dans un précédent article, l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tel que modifié par la Loi ALUR permet au Juge, en son paragraphe V, ...
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