Souscrire à un assureur différent de celui pour lequel le client avait donné son accord constitue une faute du courtier. Le choix d’un assureur repose notamment sur les éléments d’ancienneté et de notoriété de la compagnie.
TA Versailles, 3e ch., 22 nov. 2024, n° 2100599 : annulation du permis de construire modificatif accordé aux voisins des clients du Cabinet ASCB AVOCAT, à la suite d'un bornage judiciaire ayant ...
CA Versailles, ch. civ. 1 3, 10 oct. 2024, n° 22/03346 : confirmation, par la Cour d'appel de VERSAILLES, du jugement du Tribunal judiciaire de VERSAILLES qui avait prononcé la résolution de la ...
TJ Versailles, 3e ch., 3 oct. 2024, n° 23/06974 : Condamnation de l'assureur qui refusait de garantir un sinistre Sécheresse au motif que le sinistre proviendrait d'une cause structurelle, ...
TJ Versailles, 2e ch., 8 mars 2024, n° 23/00740
TJ Versailles, 2e ch., 3 mai 2024, n° 22/05532
Annulation de deux ventes immobilières, sur le fondement de la garantie des vices cachés ...
Confirmation du jugement du Tribunal judiciaire de LISIEUX du 29 janvier 2021 : condamnation à remettre la servitude de passage en état sous astreinte et condamnation du copropriétaire qui ...
