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19 septembre 2023
Le marché qui prévoit un prix global forfaitaire et non révisable, couplé à un devis quantitatif et estimatif décrivant avec précision les travaux à exécuter, constitue un marché à forfait. L'entrepreneur ne peut pas augmenter le prix prévu dans le devis.
09 juillet 2023
Dans un arrêt du 6 juillet 2023, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a fait droit à l'argumentation qui avait été développée par le Cabinet ASCB AVOCAT devant la Cour d'appel en matière de dol du promoteur immobilier.
24 mai 2023
Dans les départements concernés par une Vigilance Sécheresse de niveau 2 à 4 (voir la carte sur le site Propluvia), les Préfets ont pris des arrêtés interdisant le remplissage et la vidange des piscines privées enterrées ou hors sol.
04 avril 2023
Le vendeur manque à son obligation de délivrance lorsque l'acte de vente indique que le bien est raccordé au tout-à-l'égout, alors qu'il existe une fosse septique non neutralisée en sus de ce ...
02 avril 2023
Sagissant de sols de parking, le Bailleur social ne peut se voir exiger, pour répondre à une obligation d’entretien, de prévoir un nettoyage quotidien. En outre, cette obligation se limite aux voies de circulation.
15 mars 2023
En l'absence d'acte constitutif de servitude, le Juge des référés n'est pas compétent pour déterminer si celui qui revendique une servitude de passage est en droit de le faire. Seuls les Juges du fond sont compétents.
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