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Actualités

Le 03 novembre 2020 VENTE IMMOBILIERE : remboursement du séquestre en cas de refus de prêt

Maître Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSON a été saisie par un acquéreur qui s'était vu refuser son prêt bancaire dans le cadre d'un achat immobilier. Prétendant que la demande de prêt n'était ...

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Le 21 septembre 2020 BAIL COMMERCIAL : Les « ordonnances Covid », les délais et les droits du bailleur

Les « ordonnances Covid » ont permis de paralyser les effets de certains dispositifs contractuels (clauses résolutoires, clauses pénales, astreintes), de suspendre des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire

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