Cour d'appel de VERSAILLES, 10 octobre 2024, n°22/03346 : la Cour d'appel a confirmé le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de VERSAILLES le 7 avril 2022, qui avait ordonné la résolution de la vente consentie à nos clients du fait du défaut d'actualisation de l'état des risques annexé à l'acte de vente d'une part, et de la dissimulation, par le vendeur, d'une déclaration de sinistre régularisée entre la promesse et l'acte authentique de vente d'autre part.
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