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Le 26 mars 2018 VENTE EN L'ETAT FUTUR ACHÈVEMENT (VEFA) : résolution de la vente pour défaut de conformité de l'appartement livré

L'acquéreur d'un bien immobilier ne peut en aucun cas être tenu d'accepter une chose différente de celle qu'il a commandée. Si le vendeur manque à son obligation de délivrance conforme, la vente peut être annulée par le Tribunal de Grande instance.

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Le 15 janvier 2018 ACHAT IMMOBILIER : Le dol ne peut concerner que des vices qui étaient cachés lors de la vente

Le dol du vendeur ne peut être retenu en présence de vices apparents. Seuls les vices cachés peuvent être retenus si leur dissimulation a déterminé l'acquéreur à acheter le bien. En présence de vices apparents, la nullité de la vente ne pourra donc pas ê

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Le 01 mars 2018 URBANISME : les autorisations d'urbanisme déposées dans les Communes toujours dépourvues de PLU

Certaines communes n'ont pas encore remplacé le Plan d'occupation des Sols (POS) par un Plan Local d'Urbanisme. Qu'en est-il des autorisations d'urbanisme déposées pendant cette période de transition ? La Commune peut-elle surseoir à statuer ?

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Le 14 novembre 2017 Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) : application de la prescription biennale au profit de l'acquéreur non professionnel

Par un récent arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 26 octobre 2017 (n°16-13.591), les magistrats de la Haute Juridiction ont étendu l’application de la prescription biennale prévue par l’article L.218-2 du code de la consommation aux

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