Actualités

Le 09 juillet 2023 Le DOL peut résulter du manquement du vendeur à son obligation précontractuelle d'information

Dans un arrêt du 6 juillet 2023, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a fait droit à l'argumentation qui avait été développée par le Cabinet ASCB AVOCAT devant la Cour d'appel en matière de dol du promoteur immobilier.

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Le 24 mai 2023 SECHERESSE & PISCINE : quelle sanction si je remplis ma piscine malgré un arrêté ?

Dans les départements concernés par une Vigilance Sécheresse de niveau 2 à 4 (voir la carte sur le site Propluvia), les Préfets ont pris des arrêtés interdisant le remplissage et la vidange des piscines privées enterrées ou hors sol.

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Le 04 avril 2023 VENTE : fosse septique non mentionnée au contrat et responsabilité du vendeur

Le vendeur manque à son obligation de délivrance lorsque l'acte de vente indique que le bien est raccordé au tout-à-l'égout, alors qu'il existe une fosse septique non neutralisée en sus de ce ...

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