Actualités

Le 27 septembre 2023 VENTE : pas de dol si la prétendue victime ne rapporte pas la preuve des manoeuvres

Le dol suppose la preuve d'un fait matériel, à savoir des manoeuvres en vue de surprendre le consentement de son cocontractant, qui peuvent résider dans le silence gardé par une des parties sur une information déterminante du consentement de son cocontrac

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Le 19 septembre 2023 CONSTRUCTION : marché à forfait, augmentation du prix, et sort des acomptes versés

Le marché qui prévoit un prix global forfaitaire et non révisable, couplé à un devis quantitatif et estimatif décrivant avec précision les travaux à exécuter, constitue un marché à forfait. L'entrepreneur ne peut pas augmenter le prix prévu dans le devis.

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Le 09 juillet 2023 Le DOL peut résulter du manquement du vendeur à son obligation précontractuelle d'information

Dans un arrêt du 6 juillet 2023, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a fait droit à l'argumentation qui avait été développée par le Cabinet ASCB AVOCAT devant la Cour d'appel en matière de dol du promoteur immobilier.

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