TJ Versailles, 3e ch., 13 nov. 2025, n° 23/05559 : les demandeurs revendiquaient la propriété exclusive d'une parcelle dont les clients du Cabinet ASCB AVOCAT soutenaient qu'elle leur appartenait ...
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Le Tribunal de Poissy résilie un bail pour loyers impayés, autorise l’expulsion de la locataire, et condamne solidairement avec sa caution au paiement de 9 013 €, intérêts et frais inclus. Cette décision exécutoire impose un remboursement.
TJ Versailles, juge loyers commerciaux, 27 mars 2025, n° 24/04670 : le Juge des loyers commerciaux a fixé le loyer en renouvellement à un montant supérieur à celui qui avait été déterminé ...
TA Orléans, 2e ch., 24 avr. 2025, n° 2402063 : annulation du permis de construire sollicité par un promoteur pour erreur manifeste d'appréciation commise par la Commune. Le Tribunal a fait ...
TI Courbevoie, 5 mai 2025, n° 24/000702 : condamnation du gestionnaire de bien à garantir le Bailleur, client du Cabinet ASCB AVOCAT, de la condamnation prononcée à son encontre d'avoir à ...
