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Actualités

Le 17 janvier 2021 BAIL COMMERCIAL : qui sont les bénéficiaires des mesures de protection ?

Le décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 précise qui sont les bénéficiaires des mesures protectrices édictées par la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 en faveur des activités fermées, s'agissant du paiement du loyer de leur local commercial.

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Le 20 novembre 2020 BAIL COMMERCIAL : précisions sur les mesures prises pour le 2ème confinement

Dans la foulée des annonces du premier ministre du 13 novembre sur les mesures de confinement, le ministre de l’Économie, des Finances et de la relance a annoncé un renforcement du dispositif ...

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Le 03 novembre 2020 VENTE IMMOBILIERE : remboursement du séquestre en cas de refus de prêt

Maître Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSON a été saisie par un acquéreur qui s'était vu refuser son prêt bancaire dans le cadre d'un achat immobilier. Prétendant que la demande de prêt n'était ...

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