Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Décisions de justice > Radiation de l'appel formé par les locataires, pour défaut d'exécution du jugement
Radiation de l'appel formé par les locataires, pour défaut d'exécution du jugement
Le 12 septembre 2024
Radiation de l'appel interjeté par nos adversaires à l'encontre d'un jugement du Tribunal de proximité de MANTES LA JOLIE : la Cour d'appel a confirmé la recevabilité de notre demande de radiation, soulignant que les appelants n'avaient pas prouvé l'impossibilité d'exécuter le jugement et que leur situation financière ne justifiait pas leur non-exécution : CA Versailles, ch. civ. 1 2, 3 sept. 2024, n° 23/07478
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Décisions de justice
Autres actualités de la catégorie : Décisions de justice
- novembre 2024
- octobre 2024
- septembre 2024
-
Obtenez des renseignements par téléphone01 30 21 28 54