Actualités

Le 06 mars 2024 VENTE IMMOBILIERE : résolution amiable pour défaut de conformité aux normes PMR

Le défaut de conformité d’un appartement aux normes PMR, c’est-à-dire à la réglementation Handicapés, constitue un vice susceptible d’entraîner la résolution de la vente. Le Cabinet ...

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Le 18 janvier 2024 URBANISME : obtenir la copie d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable

Nombre de services de l’urbanisme refusent encore et toujours de transmettre aux personnes concernées par un projet de construction à proximité de chez eux, les demandes d’autorisation ...

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Le 29 novembre 2023 VENTE : que se passe - t- il quand le délai de la promesse de vente est dépassé ?

Il est constant que, dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente, le vendeur s’oblige définitivement à vendre. Mais quid si l’acquéreur tergiverse et tarde à lever ...

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