Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 19 mars 2019 VENTE IMMOBILIERE - URBANSIME : les différents types de servitudes

Il existe plusieurs types de servitudes : de droit public et de droit privé, continues ou discontinues, apparentes ou non apparentes. Il est essentiel de bien vérifier leur existence et leur étendue avant d’acquérir un bien.

Voir cette actualité
Le 11 février 2019 URBANISME : le bénéficiaire d'une promesse de vente peut-il demander un permis de construire ?

Peut-on demander un permis de construire avant de signer l'acte authentique de vente ? Le permis peut-il être attaqué parce que l'on est pas encore propriétaire du terrain d'assiette ? La réponse est apportée par le Code de l'urbanisme et par le CE.

Voir cette actualité
Le 15 mars 2019 VENTE IMMOBILIERE : la Cour d'appel de VERSAILLES rappelle la définition du dol

La Cour d'appel de VERSAILLES a rappelé très clairement la définition du dol dans un arrêt du 14 mars 2019, faisant droit aux demandes qui lui étaient présentées par le Cabinet ASCB AVOCAT. Le vendeur a ainsi été condamné.

Voir cette actualité
Le 01 février 2019 VENTE IMMOBILIERE : Qu'est-ce q'une demande de prêt "conforme" à la promesse de vente ?

Le Cabinet ASCB AVOCAT est souvent sollicité par des acquéreurs à la suite d'un refus de prêt dans le cadre d'un achat immobilier. La promesse ou le compromis de vente comporte en effet une ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »