Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 13 septembre 2019 VENTE IMMOBILIERE : Renonciation à condition suspensive et faute du Notaire

Le Notaire qui ne met pas l'acquéreur d'un terrain en garde contre les risques de renoncer à la condition suspensive relative à l'obtention d'un permis de construire purgé de tous recours commet une faute engageant sa responsabilité.

Voir cette actualité
Le 02 juillet 2019 URBANISME : quel est l'intérêt de demander un certificat d'urbanisme ?

Le certificat d'urbanisme a été institué par la loi n° 71-581 du 16 janvier 1971, portant dispositions diverses en matière d'urbanisme. Il permet de : 1) connaître les ...

Voir cette actualité
Le 10 septembre 2019 PRÊT IMMOBILIER : point de départ du délai de prescription de l'action de la banque

En cas d'impayé de certaines échéances du prêt immobilier, le prêteur a deux ans pour agir contre l'emprunteur. Ce délai de deux ans a un point de départ différent selon qu'il s'agit de recouvrer les échéances impayées, ou le capital restant dû.

Voir cette actualité
Le 18 juin 2019 ASSURANCE : L'assureur ne peut pas soulever la nullité du contrat si l'assuré est de bonne foi

Le Cabinet ASCB AVOCAT a été contactée par une cliente dont l'appartement était affecté d'un gros dégât des eaux, qui avait causé l'effondrement du plafond. Ni son assureur, ni celui de son ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »