Actualités

Le 15 mars 2023 SERVITUDE DE PASSAGE : peut-on demander au Juge des référés de la reconnaître ?

En l'absence d'acte constitutif de servitude, le Juge des référés n'est pas compétent pour déterminer si celui qui revendique une servitude de passage est en droit de le faire. Seuls les Juges du fond sont compétents.

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Le 06 février 2023 VENTE : 5 recommandations pour vendre ou acheter un bien immobilier sans le regretter

L’achat d’un bien est souvent le projet d’une vie, et il peut rapidement devenir un cauchemar s’il l’on ne prend pas quelques précautions basiques.   Voici 5 recommandations qui devraient vous éviter bien des déboires.

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Le 25 janvier 2023 URBANISME / VOISINAGE : recours administratif ou saisine du juge civil, ne pas se tromper de contentieux !

En présence d'un permis de construire et d'un chantier,la procédure de contestation du permis de construire n'a pas pour objet de faire respecter des règles de droit privé : il importe donc de ne pas se tromper de procédure.

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