Actualités

Le 29 novembre 2023 VENTE : que se passe - t- il quand le délai de la promesse de vente est dépassé ?

Il est constant que, dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente, le vendeur s’oblige définitivement à vendre. Mais quid si l’acquéreur tergiverse et tarde à lever ...

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Le 27 septembre 2023 VENTE : pas de dol si la prétendue victime ne rapporte pas la preuve des manoeuvres

Le dol suppose la preuve d'un fait matériel, à savoir des manoeuvres en vue de surprendre le consentement de son cocontractant, qui peuvent résider dans le silence gardé par une des parties sur une information déterminante du consentement de son cocontrac

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Le 19 septembre 2023 CONSTRUCTION : marché à forfait, augmentation du prix, et sort des acomptes versés

Le marché qui prévoit un prix global forfaitaire et non révisable, couplé à un devis quantitatif et estimatif décrivant avec précision les travaux à exécuter, constitue un marché à forfait. L'entrepreneur ne peut pas augmenter le prix prévu dans le devis.

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