Annulation d'un PERMIS DE CONSTRUIRE à la suite d'un BORNAGE JUDICIAIRE

TA Versailles, 3e ch., 22 nov. 2024, n° 2100599 : annulation du permis de construire modificatif accordé aux voisins des clients du Cabinet ASCB AVOCAT, à la suite d'un bornage judiciaire ayant démontré que le mur englobé par le voisin dans le calcul de la distance de la construction à la limite séparative appartenait en réalité aux clients du Cabinet ASCB, de telle sorte que la distance minimum édictée par le PLU n'était pas atteinte.