Actualités

Le 24 mai 2023 SECHERESSE & PISCINE : quelle sanction si je remplis ma piscine malgré un arrêté ?

Dans les départements concernés par une Vigilance Sécheresse de niveau 2 à 4 (voir la carte sur le site Propluvia), les Préfets ont pris des arrêtés interdisant le remplissage et la vidange des piscines privées enterrées ou hors sol.

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Le 04 avril 2023 VENTE : fosse septique non mentionnée au contrat et responsabilité du vendeur

Le vendeur manque à son obligation de délivrance lorsque l'acte de vente indique que le bien est raccordé au tout-à-l'égout, alors qu'il existe une fosse septique non neutralisée en sus de ce ...

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Le 02 avril 2023 BAIL D'HABITATION : obligation de sécurité du Bailleur : il y a des limites !

Sagissant de sols de parking, le Bailleur social ne peut se voir exiger, pour répondre à une obligation d’entretien, de prévoir un nettoyage quotidien. En outre, cette obligation se limite aux voies de circulation.

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