Envoyez votre message via le formulaire de contact
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 25 janvier 2021 LOTISSEMENT : comment sécuriser son projet au regard des règles applicables ?

Travaux d’extension, de surélévation, ou de modification de façades ou d’ouvertures au sein d'un lotissement : quelles sont les règles applicables ? Quelles précautions prendre avant d'engager les travaux ?

Voir cette actualité
Le 17 janvier 2021 BAIL COMMERCIAL : qui sont les bénéficiaires des mesures de protection ?

Le décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 précise qui sont les bénéficiaires des mesures protectrices édictées par la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 en faveur des activités fermées, s'agissant du paiement du loyer de leur local commercial.

Voir cette actualité
Le 20 novembre 2020 BAIL COMMERCIAL : précisions sur les mesures prises pour le 2ème confinement

Dans la foulée des annonces du premier ministre du 13 novembre sur les mesures de confinement, le ministre de l’Économie, des Finances et de la relance a annoncé un renforcement du dispositif ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »