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Le 09 juillet 2023 Le DOL peut résulter du manquement du vendeur à son obligation précontractuelle d'information

Dans un arrêt du 6 juillet 2023, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a fait droit à l'argumentation qui avait été développée par le Cabinet ASCB AVOCAT devant la Cour d'appel en matière de dol du promoteur immobilier.

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Le 24 mai 2023 SECHERESSE & PISCINE : quelle sanction si je remplis ma piscine malgré un arrêté ?

Dans les départements concernés par une Vigilance Sécheresse de niveau 2 à 4 (voir la carte sur le site Propluvia), les Préfets ont pris des arrêtés interdisant le remplissage et la vidange des piscines privées enterrées ou hors sol.

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Le 04 avril 2023 VENTE : fosse septique non mentionnée au contrat et responsabilité du vendeur

Le vendeur manque à son obligation de délivrance lorsque l'acte de vente indique que le bien est raccordé au tout-à-l'égout, alors qu'il existe une fosse septique non neutralisée en sus de ce ...

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Le 02 avril 2023 BAIL D'HABITATION : obligation de sécurité du Bailleur : il y a des limites !

Sagissant de sols de parking, le Bailleur social ne peut se voir exiger, pour répondre à une obligation d’entretien, de prévoir un nettoyage quotidien. En outre, cette obligation se limite aux voies de circulation.

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Le 15 mars 2023 SERVITUDE DE PASSAGE : peut-on demander au Juge des référés de la reconnaître ?

En l'absence d'acte constitutif de servitude, le Juge des référés n'est pas compétent pour déterminer si celui qui revendique une servitude de passage est en droit de le faire. Seuls les Juges du fond sont compétents.

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