Actualités

Le 02 avril 2023 BAIL D'HABITATION : obligation de sécurité du Bailleur : il y a des limites !

Sagissant de sols de parking, le Bailleur social ne peut se voir exiger, pour répondre à une obligation d’entretien, de prévoir un nettoyage quotidien. En outre, cette obligation se limite aux voies de circulation.

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Le 15 mars 2023 SERVITUDE DE PASSAGE : peut-on demander au Juge des référés de la reconnaître ?

En l'absence d'acte constitutif de servitude, le Juge des référés n'est pas compétent pour déterminer si celui qui revendique une servitude de passage est en droit de le faire. Seuls les Juges du fond sont compétents.

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Le 06 février 2023 VENTE : 5 recommandations pour vendre ou acheter un bien immobilier sans le regretter

L’achat d’un bien est souvent le projet d’une vie, et il peut rapidement devenir un cauchemar s’il l’on ne prend pas quelques précautions basiques.   Voici 5 recommandations qui devraient vous éviter bien des déboires.

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