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Actualités

Le 21 septembre 2020 BAIL COMMERCIAL : Les « ordonnances Covid », les délais et les droits du bailleur

Les « ordonnances Covid » ont permis de paralyser les effets de certains dispositifs contractuels (clauses résolutoires, clauses pénales, astreintes), de suspendre des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire

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Le 28 juillet 2020 BAIL COMMERCIAL : exigibilité du loyer de la période de confinement

De nombreux commerçants pensent pouvoir se prévaloir des "ordonnances Covid" pour refuser de régler le loyer dû au titre de la période de fermeture administrative de leur commerce. Il n'en est ...

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Le 02 juillet 2020 URBANISME : nouvelle procédure d'astreinte pour les constructions irrégulières

Le Maire peut désormais infliger une astreinte pour les constructions édifiées sans autorisation d'urbanisme, si la situation n'est pas régularisée en suite de sa première mise en demeure. Le contrevenant peut également être poursuivi en correctionnelle.

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Le 17 juin 2020 BAIL COMMERCIAL : préjudice financier du bailleur obligé de remettre les lieux en état

A la fin du bail commercial, le Preneur doit restituer les lieux au Bailleur. Cette restitution est caractérisée par la remise des clés au Bailleur, et suppose une restitution des locaux vides de ...

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