Les articles 515-4 (pour le PACS) et 1751 (pour le mariage) du Code civil confèrent le droit au bail du local au conjoint du locataire dès la signature du contrat de PACS ou de l'acte de ...
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé les modalités de calcul des pénalités dues par le maître de l'ouvrage en cas de retard de paiement du solde des travaux de construction ...
Par un arrêt en date du 11 septembre 2013 (n°12-23772), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a censuré la Cour d'appel de VERSAILLES qui avait condamné le métreur à indemniser ...
Par un arrêt en date du 25 septembre 2013 (n°12-21892), la Cour de cassation a jugé que, lorsque des époux ont opté pour la séparation de biens et qu'ils ont acheté un bien en indivision pour ...
L'article 14-1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance impose au maître de l'ouvrage de : "s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant ...
La chose paraît évidente, il importe néanmoins de la rappeler tant son importance est grande : les désordres et non conformités constatés lors de la réception de l'ouvrage doivent ...
