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Par un arrêt en date du 11 septembre 2013 (n°12-23772), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a censuré la Cour d'appel de VERSAILLES qui avait condamné le métreur à indemniser ...
Voir cette actualitéPar un arrêt en date du 25 septembre 2013 (n°12-21892), la Cour de cassation a jugé que, lorsque des époux ont opté pour la séparation de biens et qu'ils ont acheté un bien en indivision pour ...
Voir cette actualitéL'article 14-1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance impose au maître de l'ouvrage de : "s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant ...
Voir cette actualitéLa chose paraît évidente, il importe néanmoins de la rappeler tant son importance est grande : les désordres et non conformités constatés lors de la réception de l'ouvrage doivent ...
Voir cette actualitéPar un arrêt en date du 10 juillet 2013 (n°12-21910), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation met à la charge du promoteur une obligation de résultat d'avoir à livrer une chose exempte ...
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