Le locataire dont le Tribunal d'instance a prononcé l'expulsion peut demander des délais pour quitter les lieux au Juge de l'exécution du TGI du lieu de situation d l'immeuble.La saisine du JEX se ...
Dans le cadre d'un CCMI, il est indispensable de solliciter la poursuite des travaux par le garant de livraison avant toute résiliation, sous peine de ne pouvoir réclamer par la suite des ...
Dans un arrêt en date du 28 septembre 2012 (n°11-18710), la Chambre mixte de la Cour de cassation vient rappeler que une demande d'indemnisation ne peut être accueillie, si elle se fonde ...
Qui, du vendeur ou de l'acquéreur, paiera les charges dans le cadre de l'achat d'un bien situé dans une copropriété ?La répartition des charges de copropriété entre vendeur et acquéreur dans ...
L'article 55 du décret du 17 mars 1967 dispose que :"Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.
Une telle ...
