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L'article R.125-1-2 du Code de la construction et de l'habitation tel que modifié par le Décret n°2008-291 du 28 mars 2008 imposait au propriétaire d'un ascenseur installé avant le 27 août ...
Voir cette actualitéLa loi distingue deux types de contrats de construction de maison individuelle :- avec fourniture de plans (articles L.231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation)- sans ...
Voir cette actualitéL'art. 199 novovicies du Code Général des Impôts, modifié par l'article 42 de l'ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013, permet aux investisseurs immobiliers de bénéficier d'une réduction ...
Voir cette actualitéLe 18 juillet 2013, alors que les français sombraient dans la torpeur d'un été enfin retrouvé, et que les Avocats tombaient avec soulagement une robe transformée en étuve pour savourer le calme ...
Voir cette actualitéLe bailleur peut-il mettre à la charge du locataire les travaux de réfection des embellissements d'un bien occupé depuis plusieurs années ?La réponse dépend de la durée d'occupation du ...
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