Actualités

Le 25 mai 2016 BAIL COMMERCIAL : comment renouveler le bail au terme du contrat ? Le renouvellement décrypté

À l’arrivée de l’échéance contractuelle, le bail commercial ne se renouvellera pas automatiquement, et il faudra que l’une des parties prenne l’initiative de délivrer un acte, congé ...

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Le 05 avril 2016 URBANISME : A-t-on le droit de défricher une parcelle boisée et dans quelles conditions ?

Le propriétaire d'une parcelle boisée a-t-il le droit de défrcher celle-ci comme bon lui semble ?Le voisin d'une parcelle boisée dispose-t-il d'un recours en cas de défrichement de ladite ...

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Le 03 décembre 2015 BAIL D'HABITATION : le Bailleur peut-il mettre fin au contrat de bail en délivrant un congé ?

Les congés sont régis par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. A l'instar des autres dispositions de la loi du 6 juillet 1989, cet article 15 a été remanié par la loi ALUR du 24 mars ...

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