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L'article 55 du décret du 17 mars 1967 dispose que :"Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. Une telle ...
Voir cette actualitéLes derniers articles du blog (Les Tribulations juridiques et parfois épiques d'une (plus si) jeune Avocate au Barreau de VERSAILLES) sont sur Twitter : @ASCBAvocatImmo.Il n'est pas exclu que ...
Voir cette actualitéLorsque l'ouvrage est affecté de désordres après l'expiration de la garantie de parfait achèvement, le maître de l'ouvrage peut, sous certaines conditions édictées par l'article 1792 du Code ...
Voir cette actualitéDans une interview accordé au Journal de Saône et Loire, le Député-maire de CHALON SUR SAÔNE a cru pouvoir affirmer que certaines professions, telle que celle d'Avocat Conseil, seraient ...
Voir cette actualitéDans un arrêt en date du 10 avril 2013 (Civ.3, 10.04.2013, n°12-13225), la Troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le transfert du bail au conjoint survivant n'est pas ...
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