Lorsque l'ouvrage est affecté de désordres après l'expiration de la garantie de parfait achèvement, le maître de l'ouvrage peut, sous certaines conditions édictées par l'article 1792 du Code ...
Dans une interview accordé au Journal de Saône et Loire, le Député-maire de CHALON SUR SAÔNE a cru pouvoir affirmer que certaines professions, telle que celle d'Avocat Conseil, seraient ...
Dans un arrêt en date du 10 avril 2013 (Civ.3, 10.04.2013, n°12-13225), la Troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le transfert du bail au conjoint survivant n'est pas ...
Dans un arrêt en date du 27 mars 2013 (Civ.3, 27.03.2013, n°12-13840), la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le constructeur est contractuellement tenu, nonobstant ...
Monsieur et Madame Z ont acquis une maison en mauvais état, sur laquelle ils ont réalisé des travaux, sans demander d'autorisation à la Mairie. Celle-ci a rendu un arrêté interruptif des ...
La loi n°2008-561 en date du 17 juin 2008 a créé l’article L.137-2 du Code de la consommation, aux termes duquel :
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils ...
