La loi n°2008-561 en date du 17 juin 2008 a créé l’article L.137-2 du Code de la consommation, aux termes duquel :
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils ...
Le décret n°2012-894 du 20 juillet 2012, entré en vigueur le 1er août 2012, interdit au bailleur d'augmenter le loyer comme il l'entend lors de la conclusion d'un nouveau ...
Le décret n°2011-945 en date du 10 août 2011 vient préciser les conditions d'application de la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010, qui avait introduit dans la loi du 6 juillet 1989 un article ...
Si l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de : "délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de ...
L'article R.600-1 du Code de l'urbanisme impose à celui qui entend solliicter l'annulation d'un permis de construire de notifier son recours à l'auteur de l'acte, ainsi qu'au bénéficiaire de la ...
