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BAIL D'HABITATION : L'obligation d'installation des détecteurs de fumée dans les locaux d'habitation

Le 25 novembre 2013
Cette année, profitant de leur distribution de calendriers annuelle, les sapeurs-pompiers proposent des dépliants sur les détecteurs de fumées dans les locaux à usage d'habitation.

Cette obligation d'installation des détecteurs de fumée entrera en effet en vigueur le 8 mars 2015.

La loi n°2010.238 en date du 9 mars 2010 avait inséré dans le Code de la construction et de l'habitation un article L.129-8 imposant à l'occupant d'un logement, propriétaire ou locataire, d'installer un détecteur de fumées et de veiller au bon entretien de celui-ci.

Cet article a été supprimé, et remplacé par les articles R.129-12 et suivants du CCH par le décret n°2011-36 du 10 janvier 2011.

L'article R.129-12 impose que chaque logement soit équipé d'au moins un détecteur de fumées normalisé.

L'article R.129-13 précise que la responsabilité de l'instllation et de l'entretien de ce(s) détecteur(s) incombe à l'occupant du logement, à deux exceptions près.

Il en résulte que le locataire d'un appartement donné à bail a l'obligation d'installer un tel dispositif de détection des fumées.

L'arrêté du 5 février 2013 détaille les exigences auxquelles doivent répondre ces détecteurs, ainsi que les consignes anti-incendies, et précise que ces mesures devront être mises en oeuvre le 8 mars 2015 au plus tard.