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BAIL D'HABITATION : Mariage, PACS et expulsion du locataire

Le 18 novembre 2013
Les articles 515-4 (pour le PACS) et 1751 (pour le mariage) du Code civil confèrent le droit au bail du local au conjoint du locataire dès la signature du contrat de PACS ou de l'acte de mariage.

Pour autant, l'article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que : "les notifications ou significations faites en application du présent titre par le bailleur sont de plein droit opposables au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au locataire ou au conjoint du locataire si l'existence de ce partenaire ou de ce conjoint n'a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur."

Il en résulte que le bailleur n'a nul besoin de faire signifier les actes relatifs à la procédure d'expulsion au conjoint, si le locataire ne l'a pas officiellement informé de la conclusion du contrat de PACS ou du mariage, et que l'expulsion est néanmoins opposable audit conjoint.

Tel est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt en date du 29 octobre 2013 (n°12-23138) :

"Mais attendu qu'ayant retenu que M. X... ne justifiait pas avoir porté, par une démarche positive, à la connaissance de la société bailleresse le fait qu'il était marié, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu, sans dénaturation, en déduire que la procédure d'expulsion engagée à l'encontre de M. X... était opposable à Mme X... ; 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;"

Il est donc fondamental, pour le locataire, d'informer le bailleur de tout changement dans sa vie matrimoniale.

Il importe à cet égard de rappeler que la solidarité des conjoints dans le paiement de la dette de loyers ne prend fin que lorsque le jugement de divorce est transcrit en marge de leurs actes d'état-civil, et non au jour du prononcé du divorce.