Actualités

Le 02 mai 2018 URBANISME : construction d'une extension et nombre de places de stationnement imposé par le PLU

Dans un arrêt en date du 4 avril 2018, le Conseil d'Etat a jugé que les travaux d'extension de logements existants, doivent être regardés comme n'obligeant pas le pétitionnaire à créer de nouvelles places de stationnement.

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Le 24 avril 2018 BAIL - CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE : panorama des dispositions relatives au contrat de bail meublé

Les règles applicables au à la location de logements meublés constituant la résidence principale du locataire ont été codifiées aux articles 25-3 et suivants de la loi du 6 juillet ...

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Le 19 avril 2018 ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE ET ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE : interrompre la prescription de l'une n'interrompt pas la prescription de l'autre

La construction d'une maison individuelle impose une double obligation d'assurance : - Le constructeur, il doit souscrire une assurance de responsabilité décennale, pour couvrir la ...

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