Lorsque le locataire qui ne règle plus ses loyers dépose un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, le versement des APL est maintenu.
Dans un arrêt en date du 4 décembre 2013 (RG : 13 :00923), la Cour d’appel de VERSAILLES a fait application du délai de prescription biennale édicté ...
Cette année, profitant de leur distribution de calendriers annuelle, les sapeurs-pompiers proposent des dépliants sur les détecteurs de fumées dans les locaux à usage d'habitation.Cette ...
L'acte authentique de vente comporte généralement une clause limitant, voire excluant la garantie due par le vendeur au titre des vices cachés qui affectent l'immeuble vendu.Il est de ...
Les articles 515-4 (pour le PACS) et 1751 (pour le mariage) du Code civil confèrent le droit au bail du local au conjoint du locataire dès la signature du contrat de PACS ou de l'acte de ...
