BAIL D'HABITATION - LOI ALUR : plafonnement des honoraires des professionnels intervenant dans le cadre de la conclusion d’un bail

Les décrets d’application de la controversée Loi ALUR commencent à paraître.

Le décret n°2014-890 en date du 1er août 2014 vient déterminer le montant des honoraires facturables par les professionnels de l’immobilier intervenant dans le cadre de la conclusion d’un contrat de bail.

De même que la Loi ALUR, le décret n°2014-890, pris pour l’application de l’article 5-I de la loi du 6 juillet 1989 « nouvelle version », ne se laisse pas facilement appréhender.

Ce décret, paru le 1er août 2014, a d’ailleurs déjà connu deux versions, et une troisième entrera en vigueur le 15 septembre 2014. La sécurité juridique semble être devenue un concept utopique en matière de droit immobilier…

C’est de cette troisième version qu’il sera ici question.

Le texte vise à plafonner les prestations de visite du preneur, de constitution de dossier et de rédaction de bail.

L’article 1er dudit décret dispose que :

« I.-Le plafond mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée varie selon la zone géographique dans laquelle est situé le bien loué. 


II.-Pour l'application du présent décret, est désignée comme : 


1° « Zone très tendue », la zone géographique correspondant aux territoires des communes comprises dans la zone A bis telle que définie à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ; 


2° « Zone tendue », la zone géographique correspondant aux territoires des communes dont la liste est annexée au décret du 10 mai 2013 susvisé, à l'exclusion des communes comprises dans la zone très tendue mentionnée au 1°. »

L’article 2 dispose quant à lui que :

« I.-Le plafond mentionné au I de l'article 1er et portant sur les prestations de visite du preneur, de constitution de dossier et de rédaction de bail est égal : 
1° Pour les logements situés en zone très tendue, à 12 euros par mètre carré de surface habitable ; 
2° Pour les logements situés en zones tendue, à 10 euros par mètre carré de surface habitable ; 
3° Pour les logements situés en dehors des zones tendues et très tendues, à 8 euros par mètre carré de surface habitable. 


II.-Le plafond mentionné au troisième alinéa du I de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et portant sur la prestation de réalisation de l'état des lieux est égal à 3 euros par mètre carré de surface habitable. »

En clair, cela signifie que :

-       La zone très tendue comporte notamment les Communes suivantes  :

• o   PARIS
• o   Yvelines :
• §  CHATOU, LE CHESNAY, CROISSY, MAISONS LAFFITTE, AMRLY LE ROI, LE PECQ, SAINT GERMAIN EN LAYE, VELIZY VILLACOUBLAY, VERSAILLES, LE VESINET, VIROFLAY,
• o   Hauts de Seine : ANTONY, ASNIERES, BAGNEUX, BOIS COLOMBES, BOULOGNE BILLANCOURT, CHATILLON, CHAVILLE, CLAMART, CLICHY, COURBEVOIE, GARCHES, MEUDON, NANTERRE, NEUILLY SUR SEINE, PUTEAUX, RUEIL MALMAISON, SAINT CLOUD, SEVRES…

Dans ces Communes, le prix facturé pour les prestations de visite du preneur, de constitution de dossier et de rédaction de bail ne pourra excéder 12 € par mètre carré habitable.

-       La zone tendue comporte notamment des Communes de province comme par exemple : ANNECY, BAYONNE, ANGLET, BIARRITZ, BORDEAUX, BASTIA, LILLE, ROUBAIX, TOURCOING, LYON, MARSEILLE, mais également les autres Communes d’Ile de France non citées précédemment, avec, bien sûr, des Communes citées à la fois en zones très tendues et en zones tendues, comme par exemple VERSAILLES, ce qui va faciliter l’application du texte (ce dernier propos étant bien évidemment ironique…)

Dans ces Communes, le prix facturé pour les prestations de visite du preneur, de constitution de dossier et de rédaction de bail ne pourra excéder 10 € par mètre carré habitable.

Dans les Communes qui ne sont situées ni en zone tendue, ni en zone très tendue, le coût des prestations susmentionnées ne pourra excéder 8 € par mètre carré habitable.