URBANISME : Recours contre le permis de construire : plus d'appel possible.

Le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme a profondément modifié le contentieux du recours contre le permis de construire, en créant, notamment, l'article R.811-1-1 du Code de Justice administrative, qui dispose que :

"Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018."

Aux termes de cet article, le Tribunal administratif statuera en premier et dernier ressort sur les requêtes répondant à aux trois conditions suivantes :

 - introduites depuis le 1er décembre 2013,

 - dirigées contre les permis de construire ou de démolir un (ou des) bâtiment(s) à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement,

 - relatives à un projet implanté en tout ou partie dans l'une des 1151 communes figure à l'annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, faisant partie d'une « zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements ».  
Ces dispositions restront en vigueur jusqu'au 1er décembre 2018.

Un grand nombre de communes des Yvelines et plus généralement de l'Ile de France est concerné :