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URBANISME : Recours contre le permis de construire : plus d'appel possible.

Le 30 septembre 2014

Le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme a profondément modifié le contentieux du recours contre le permis de construire, en créant, notamment, l'article R.811-1-1 du Code de Justice administrative, qui dispose que :

"Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018."

 

Aux termes de cet article, le Tribunal administratif statuera en premier et dernier ressort sur les requêtes répondant à aux trois conditions suivantes :

 - introduites depuis le 1er décembre 2013,

 - dirigées contre les permis de construire ou de démolir un (ou des) bâtiment(s) à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement,

 - relatives à un projet implanté en tout ou partie dans l'une des 1151 communes figure à l'annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, faisant partie d'une « zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements » (liste complète ici).
 
Ces dispositions restront en vigueur jusqu'au 1er décembre 2018.

Un grand nombre de communes des Yvelines et plus généralement de l'Ile de France est concerné :

78 Achères
78 Andrésy
78 Aubergenville
78 Auffreville-Brasseuil
78 Bazoches-sur-Guyonne
78 Bois-d'Arcy
78 Bougival
78 Buc
78 Buchelay
78 Carrières-sous-Poissy
78 Carrières-sur-Seine
78 La Celle-Saint-Cloud
78 Chambourcy
78 Chanteloup-les-Vignes
78 Chapet
78 Chatou
78 Le Chesnay
78 Chevreuse
78 Les Clayes-sous-Bois
78 Coignières
78 Conflans-Sainte-Honorine
78 Croissy-sur-Seine
78 Elancourt
78 L'Etang-la-Ville
78 Evecquemont
78 Flins-sur-Seine
78 Follainville-Dennemont
78 Fontenay-le-Fleury
78 Fourqueux
78 Gaillon-sur-Montcient
78 Gargenville
78 Guyancourt
78 Hardricourt
78 Houilles
78 Issou
78 Jouars-Pontchartrain
78 Jouy-en-Josas
78 Juziers
78 Limay
78 Les Loges-en-Josas
78 Louveciennes
78 Magnanville
78 Magny-les-Hameaux
78 Maisons-Laffitte
78 Mantes-la-Jolie
78 Mantes-la-Ville
78 Mareil-Marly
78 Marly-le-Roi
78 Maurecourt
78 Maurepas
78 Médan
78 Le Mesnil-le-Roi
78 Le Mesnil-Saint-Denis
78 Meulan
78 Mézy-sur-Seine
78 Montesson
78 Montigny-le-Bretonneux
78 Les Mureaux
78 Neauphle-le-Château
78 Neauphle-le-Vieux
78 Orgeval
78 Le Pecq
78 Plaisir
78 Poissy
78 Porcheville
78 Le Port-Marly
78 Rocquencourt
78 Saint-Cyr-l'Ecole
78 Saint-Germain-en-Laye
78 Saint-Rémy-lès-Chevreuse
78 Saint-Rémy-l'Honoré
78 Sartrouville
78 Tessancourt-sur-Aubette
78 Trappes
78 Le Tremblay-sur-Mauldre
78 Triel-sur-Seine
78 Vaux-sur-Seine
78 Vélizy-Villacoublay
78 Verneuil-sur-Seine
78 Vernouillet
78 La Verrière
78 Versailles
78 Vert
78 Le Vésinet
78 Villennes-sur-Seine
78 Villepreux
78 Villiers-Saint-Fréderic
78 Viroflay
78 Voisins-le-Bretonneux
 
92 Antony
92 Asnières-sur-Seine
92 Bagneux
92 Bois-Colombes
92 Boulogne-Billancourt
92 Bourg-la-Reine
92 Châtenay-Malabry
92 Châtillon
92 Chaville
92 Clamart
92 Clichy
92 Colombes
92 Courbevoie
92 Fontenay-aux-Roses
92 Garches
92 La Garenne-Colombes
92 Gennevilliers
92 Issy-les-Moulineaux
92 Levallois-Perret
92 Malakoff
92 Marnes-la-Coquette
92 Meudon
92 Montrouge
92 Nanterre
92 Neuilly-sur-Seine
92 Le Plessis-Robinson
92 Puteaux
92 Rueil-Malmaison
92 Saint-Cloud
92 Sceaux
92 Sèvres
92 Suresnes
92 Vanves
92 Vaucresson
92 Ville-d'Avray
92 Villeneuve-la-Garenne