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BAIL D'HABITATION : L'obligation du bailleur de délivrer un logement décent équipé d'appareils de chauffage

Le 18 juin 2014

Dans un arrêt en date du 4 juin 2014 (n°13-17289), la Cour de cassation a jugé que manque à son obligation de délivrance d'un logement décent le bailleur qui loue un appartement dépourvu d'appareil de chauffage même si le contrat de bail prévoit que cette absence est compensée par un loyer réduit.

 

Le pourvoi soutenait que le logement répond aux exigences de l'article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, cité par l'arrêt, dès lors qu'il dispose d'une alimentation en électricité ou gaz de ville, ainsi que d'un conduit d'évacuation des fumées et que le décret n'impose pas l'installation des appareils de chauffage eux-mêmes, de telle sorte qu'en décidant pourtant que le logement n'était pas conforme aux exigences du décret parce qu'il ne disposait pas d'appareils de chauffage, la cour d'appel avait ajouté au décret n° 2002-120 une condition qu'il n'exige pas.

 

Cet argument allait dans le sens d’une réponse ministérielle  en date de juillet 2003, qui avait indiqué qu'il appartenait au locataire d'équiper lui-même son logement en appareils de chauffage, dès lors que celui-ci disposait d'une alimentation en électricité ou en gaz de ville.

 

Le pourvoi soutenait également que le contrat de bail prévoyait la mise à disposition d'un logement sans appareil de chauffage, moyennant un loyer adapté en conséquence, de telle sorte qu'en obligeant le propriétaire à installer un tel appareil en violation des obligations convenues entre les parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et la convention des parties.

 

La Cour de cassation n’a pas retenu ces arguments.

 

Elle a jugé qu’en retenant que la seule alimentation en électricité ne pouvait être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement, la Cour d'appel de PARIS, qui avait constaté que les lieux étaient dépourvus d'appareil de chauffage, en a justement déduit, que la bailleresse avait manqué à son obligation de délivrer un logement décent.

 

Sur le second point soulevé par le pourvoi, la Cour de cassation a rappelé que l'obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent est d'ordre public, et que la cour d'appel n'était pas tenue de prendre en compte les stipulations du bail prévoyant la livraison d'un logement sans appareil de chauffage en contrepartie d'un loyer réduit.