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COPROPIETE : La faculté de paiement échelonné pour les copropriétaires n'ayant pas donné leur accord aux travaux d'amélioration

Le 19 juin 2014
L'article 33 de la loi du 10 juillet 1965 permet au copropriétaire opposant ou défaillant de payer ces charges sur 10 ans.

 
Plusieurs conditions doivent cependant être rempliespour pouvoir bénéficier de cette faculté :

1- Cette faculté concerne les seuls travaux d'amélioration visés par l'article 30 de ladite loi,

2- Ces travaux ne doivent pas être imposés par le respect d'obligations légale ou règlementaires.

3- Le copropriétaire qui entend bénéficier de cette faculté doit avoir été opposant ou défaillant lors du vote desdits travaux (c'est-à-dire qu'il doit avoir voté contre la résolution ayant voté les travaux, ou ne pas avoir été présent, ni représenté, à l'AG)

4- Le copropriétaire doit notifier sa décision au Syndic dans le délai de 2 mois à compter de la notification du PV d'AG.

5- Ce copropriétaire ne doit pas vendre pas son lot dans ce délai de 10 ans. Dans le cas contraire, la somme devient immédiatement exigible.
 
Si le Syndicat des copropriétaires doit souscrire un emprunt pourr financer les travaux, parce que les copropriétaires ont choisi cette faculté de payer sur 10 ans, alors la charge d'emprunt se rajoute aux charges afférentes aux travaux.
 
Dans le cas contraire, les charges dues seront assorties du taux d'intérêt légal.