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RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE : délai excessif pour réaliser un chantier d'adaptation PMR

Le 02 avril 2019
RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE : délai excessif pour réaliser un chantier d'adaptation PMR

Le Cabinet ASCB AVOCAT a été contacté par un maître de l'ouvrage dans le cadre de l'exécution chaotique, par un Architecte, de sa mission d'adaptation d'un appartement situé dans les Hauts de Seine (92) à un handicap évolutif.

Le maître de l'ouvrage avait fait appel à un Architecte pour que celui-ci adapte son logement à son handicap. Le maître de l'ouvrage avait obtenu des aides de la MDPH, et, pour pouvoir en bénéficier, devait réaliser son projet dans le délai d'un an. Au bout de 11 mois, l'Architecte avait fourni un projet très incomplet, et excédant le budget du maître de l'ouvrage de près de 40 %.

Le Cabinet ASCB AVOCAT a, dans un premier temps, procédé à la résiliation du contrat d'Architecte, les conditions générales du contrat permettant de procéder à cette résiliation sans préavis dans les cas d'urgence, ce qui était le cas en l'espèce.

Le Cabinet ASCB AVOCAT a ensuite saisi le Tribunal de Grande instance de NANTERRE aux fins de voir l'Architecte condamné à rembourser une partie des honoraires perçus, et, surtout, à indemniser le maître de l'ouvrage de l'important préjudice moral subi de par le très mauvais suivi du dossier.

Dans un jugement du 28 mars 2019, le Tribunal de Grande instance de NANTERRE a jugé que le fait, pour l'Architecte, de transmettre au maître de l'ouvrage dans un délai déraisonnable un projet ne répondant pas à ses besoins, hors budget, et irréalisable dans les délais requis par les entreprises constituait un faute engageant la responsabilité de l'Architecte.

L'Architecte a été condamné à rembourser la moitié des honoraires perçus.

Sur le préjudice moral subi par le maître de l'ouvrage, le Tribunal de Grande instance a jugé que  : " l'anxiété résultant de l'absence de réalisation à court terme de son projet indispensable à sa vie quotidienne compte-tenu de son handicap, les relances incessantes vis-à-vis de son cocontractant et la déception de ne pas voir la particularité de son état prise en considération sont constitutives d'un préjudice moral qui sera raisonnablement fixé à la somme de 8.000 euros ;"

Il importe de ne pas rester seul lorsqu'un projet de construction se passe mal.

Lorsque le cocontractant persiste à refuser d’exécuter ses obligations contractuelles, le recours à un Avocat spécialiste est nécessaire pour tenter une conciliation, et, en cas d'échec, pour saisir la juridiction compétente et obtenir l'indemnisation de son préjudice.

Le Cabinet ASCB AVOCAT est à votre disposition pour étudier  les solutions qui permettront de résoudre votre litige.

Image par Lorenzo Cafaro